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223 décisions principales similaires trouvées pour aza://03-08-2016-6B_818-2016

131 I 52

8. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico nella causa A. e llcc. contro Ministero pubblico della Confederazione e Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (ricorso) 1S.10/2004 dell'11 novembre 2004

Regeste [A, F, I] Art. 33 al. 3 let. a LTPF; irrecevabilité du recours au Tribunal fédéral contre des actes qui ne constituent pas des mesures de contrainte, notamment contre une décision excluant que deux co-inculpés soient défendus par le même avocat. La décision de la...
135 II 430

43. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen SRG SSR idée suisse Schweizerische Radio-und Fernsehgesellschaft (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_190/2009 vom 30. September 2009

Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 LTF; art. 86 al. 3 et art. 94 al. 1 LRTV; qualité pour recourir d'un mathématicien et publiciste à l'encontre d'une décision par laquelle l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision a nié l'existence d'une ...
124 II 110

15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 23 janvier 1998 dans la cause Hasan Kaynak contre Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Art. 13 let. f OLE: exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers. (cas de rigueur) Rappel des conditions d'application de l'art. 13 let. f OLE (consid. 2). Importance de la durée du séjour en Suisse dans l'appréciation de la situation d'u...
113 IV 101

28. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 14 septembre 1987 dans la cause C. c. Office fédéral de la police (plainte EIMP)

Regeste [A, F, I] Art. 15 EIMP (indemnité pour détention injustifiée). - Le délai pour former une plainte contre la décision de l'OFP est de 30 jours (art. 100 al. 4 DPA, applicable par analogie; consid. 1). - Le délai de prescription du droit à l'indemnité est d'une ann...
84 III 33

11. Auszug aus dem Entscheid vom 20. Januar 1958 i.S. Eheleute Sch.

Regeste [A, F, I] Insaisissabilité et procédure de revendication. Art. 92 et 106-109 LP. 1. Autorité compétente ratione loci pour connaître des plaintes fondées sur la fausse application de l'art. 92 LP en cas de saisie par délégation (consid. 2). 2. Le débiteur qui prét...
102 III 133

24. Arrêt du 22 septembre 1976 dans la cause Abegg.

Regeste [A, F, I] 1. Le fait que le poursuivant utilise un pseudonyme ne saurait entraîner l'annulation de la poursuite quand le poursuivi ne pouvait pas douter de l'identité du créancier. L'office devra simplement rectifier le nom du poursuivant (consid. 2). 2. Quand le...
119 III 60

16. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 27 juillet 1993 dans la cause V. (recours LP)

Regeste [A, F, I] Art. 66 al. 4 LP; notification par voie édictale; absence de domicile connu. Principe de la bonne foi. 1. Obligation pour l'office des poursuites de vérifier les données du créancier concernant le domicile ou une éventuelle adresse de notification du dé...
120 III 67

22. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 18 juillet 1994 dans la cause M. (recours LP)

Regeste [A, F, I] Rapport entre la saisie du droit de la poursuite (art. 88 ss LP) et la saisie conservatoire provisionnelle ordonnée sur la base des art. 145 et 178 CC. La réglementation du droit civil ne se substitue pas à celle du droit de la poursuite. La restriction...
143 III 653

81. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Z. SA (recours en matière civile) 4A_455/2016 du 20 novembre 2017

Regeste [A, F, I] Art. 398 al. 2 CO, art. 9, 10 et 11 LBA, art. 3 CC; exclusion de la responsabilité contractuelle de la banque en cas de dénonciation pour blanchiment. Est exclue la responsabilité contractuelle de la banque qui, de bonne foi (art. 3 CC), exécute les obl...
105 III 80

19. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 2 mai 1979 dans la cause F. (recours LP)

Regeste [A, F, I] Art. 283 LP, 2 CC. Requête de prise d'inventaire pour sauvegarde du droit de rétention; cas d'abus de droit.

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