Moteur de recherche Eurospider: aza://03-08-2016-6B_645-2016
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1041 décisions principales similaires trouvées pour aza://03-08-2016-6B_645-2016
  1. 146 III 82
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 4A_495/2019 du 28 février 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 67 al. 1 et 130 al. 1 CO; nullité du loyer initial; point de départ du délai de prescription absolu de l'action en restitution du trop-perçu. Lorsque la fixation du loyer initial est nulle, le délai de prescription absolu de l'action en restitution...
  2. 147 III 209
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 5A_755/2020 du 16 mars 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 274a CC et art. 27 al. 2 LPart. Conditions auxquelles un droit aux relations personnelles sur des enfants peut être accordé à un tiers, en particulier à l'ex-partenaire enregistré de leur père ou de leur mère. Cercle des tiers concernés par l'art. ...
  3. 143 IV 69
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Margot, Bieri et Ministère public de la République et canton de Neuchâtel (recours en matière pénale) 1B_409/2016 du 3 janvier 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 20 et 59 CPP; compétence en matière de récusation d'un magistrat du Tribunal des mesures de contrainte (Tmc). L'autorité de recours au sens de l'art. 20 CPP est compétente pour statuer sur les requêtes de récusation visant un membre du Tmc (consid....
  4. 143 III 162
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Suva, Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre B. (recours en matière civile) 5A_432/2016 du 27 février 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 80 LP; art. 54 LPGA; art. 99 et 105 LAA; mainlevée définitive de l'opposition, primes de l'assurance-accidents obligatoire. Conditions auxquelles un décompte de la Suva relatif à des primes de l'assurance-accidents obligatoire constitue un titre de...
  5. 143 I 217
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B.B. et C.B. (recours constitutionnel subsidiaire) 5D_172/2016 du 4 avril 2017
    Regeste [A, F, I] Application des règles constitutionnelles aux relations entre particuliers. Rappel de la jurisprudence (consid. 5.2).
  6. 143 IV 186
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. SA et B. contre Ministère public de la Confédération (recours en matière de droit public) 1C_1/2017 du 27 mars 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 18a et 18b EIMP; transmission anticipée à l'étranger du résultat d'écoutes téléphoniques. L'art. 18a EIMP ne permet pas la transmission anticipée (c'est-à-dire avant toute décision de clôture) d'écoutes téléphoniques. L'art. 18b EIMP ne s'applique ...
  7. 143 III 532
    Pertinence
    67. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Etat de Genève et consorts (recours en matière civile) 5A_200/2017 du 27 octobre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 97 al. 1 LP et art. 9 ORFI; estimation d'un immeuble. Critères à prendre en considération pour estimer la valeur vénale présumée d'un immeuble, en l'occurrence les normes du droit public cantonal qui influent sur l'estimation (consid. 2).
  8. 144 III 74
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B., Administration cantonale des impôts du canton de Vaud et Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois (recours en matière civile) 5A_727/2017 / 5A_728/2017 du 8 j...
    Regeste [A, F, I] Art. 13, 17 et 132 LP; art. 12 OPC; statut de l'administrateur chargé de dissoudre et liquider une communauté; instructions relevant de la surveillance juridictionnelle de l'autorité de surveillance. L'administrateur nommé par l'autorité de surveillance...
  9. 143 IV 495
    Pertinence
    64. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud et X. (recours en matière pénale) 6B_47/2017 du 13 décembre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 433 CPP; nature de l'indemnité pour les dépenses obligatoires de la partie plaignante dans la procédure; intérêts compensatoires. L'indemnité fondée sur l'art. 433 al. 1 CPP ne vise pas à réparer le dommage subi par la partie plaignante ensuite de ...
  10. 144 II 49
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Helvetia Nostra contre A., Commune de Bagnes et Conseil d'Etat du canton du Valais (recours en matière de droit public) 1C_102/2017 du 16 janvier 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 3 et 75b Cst.; art. 6 et 14 LRS; construction à Verbier de deux chalets destinés à la résidence principale. Rappel de la jurisprudence relative à l'abus de droit en matière de résidences secondaires (consid. 2.1-2.3). Compte tenu de la baisse...
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