Moteur de recherche Eurospider: aza://03-07-2013-9F_10-2013
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
117 décisions principales similaires trouvées pour aza://03-07-2013-9F_10-2013
  1. 101 III 43
    Pertinence
    10. Entscheid vom 13. Januar 1975 i.S. Oettli.
    Regeste [A, F, I] Administration spéciale de la faillite (art. 237 al. 2 LP). L'administration spéciale de la faillite peut aussi être confiée à une personne morale.
  2. 98 Ib 13
    Pertinence
    3. Sentenza del 25 febbraio 1972 nella causa Comune di Gordola e Lega svizzera per la protezione della natura contro Consiglio di Stato del cantone Ticino e liteconsorti.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif. Qualité pour recourir (art. 103 OJ) en cas de violation de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) et de la loi sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP). Végétation des rives. 1. La commune ...
  3. 96 I 115
    Pertinence
    22. Arrêt du 18 mars 1970 dans la cause S.I. La Résidence SA contre Commission valaisanne de recours en matière fiscale.
    Regeste [A, F, I] Droit fiscal cantonal, imposition selon la réalité économique, arbitraire. Les autorités fiscales peuvent, sans tomber dans l'arbitraire, considérer comme capital imposable les prêts qu'une société anonyme reçoit de ses actionnaires à sa constitution, l...
  4. 114 II 230
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. Mai 1988 i.S. Alexandre SA gegen Schweiz. Lebensversicherungs- und Rentenanstalt (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du propriétaire foncier (art. 679 CC). Lorsque le propriétaire foncier qui construit a pris toutes les mesures qui s'imposent à lui, que néanmoins les limites du droit de propriété sont inéluctablement dépassées du fait des travaux de con...
  5. 129 IV 188
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen A. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.320/2002 vom 26. November 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 2 let. c LStup et art. 305bis ch. 2 let. c CP, chiffre d'affaires important; art. 19 ch. 1 LStup et art. 21 CP, tentative, respectivement mesures prises qui réalisent l'infraction qualifiée à cause du chiffre d'affaires obtenu. Un chiffre d'...
  6. 99 Ia 705
    Pertinence
    81. Arrêt du 28 novembre 1973 dans la cause Granges et Valloton contre Commission de recours en matière fiscale du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Droit fiscal cantonal. Impôt sur les gains immobiliers. Art. 4 Cst. Lorsque des copropriétaires acquièrent (ici en exerçant leur droit légal de préemption) la part d'un autre copropriétaire, puis cèdent une partie de cette part à des tiers, il n'est pas...
  7. 146 V 95
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_391/2019 vom 23. März 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 123 et 124 CC; partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce; détermination de la prestation de sortie à partager. Est déterminant pour l'application de l'art. 124 CC le point de savoir si, avant l'introduction de la procédure de divor...
  8. 106 IV 227
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Juni 1980 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft gegen E. und Konsorten (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Procédure. 1. Art. 273 al. 2 PPF. L'intimé n'a pas la faculté de réclamer le renvoi d'un mémoire au recourant pour correction (consid. 1). 2. Art. 270 al. 1 PPF. L'accusateur public peut déposer un pourvoi en nullité contre un jugement rendu par défaut ...
  9. 135 II 265
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Amt für Migration des Kantons Luzern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_577/2008 vom 24. März 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 1 let. c ALCP, art. 24 al. 1, 2 et 8 annexe I ALCP, art. 16 OLCP; droit de séjour pour une personne qui n'exerce pas d'activité économique dans l'Etat de résidence; moyens financiers suffisants . Bases légales de ce droit de séjour (consid. 2). La ...
  10. 123 III 204
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Juni 1997 i.S. A. X. gegen Privatklinik Y. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Violation contractuelle; tort moral; prescription (art. 49 CO, art. 60 al. 1 CO et art. 127 CO). Les prétentions pour tort moral indépendantes des proches se prescrivent en principe conformément à l'art. 60 al. 1 CO, même si les prétentions du lésé dire...
Précédente 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher une séquence de mots, vous pouvez mettre ceux-ci entre guillemets (").
Exemple: "droits de l'homme"