Moteur de recherche Eurospider: aza://03-07-2013-9F_10-2013
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117 décisions principales similaires trouvées pour aza://03-07-2013-9F_10-2013
  1. 112 II 406
    Pertinence
    67. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. September 1986 i.S. Ems-Chemie Holding AG gegen Schmid AG Gattikon (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Restitution d'actions au porteur (art. 641 CC). Si des actions au porteur appartenant à deux actionnaires sont détenues par l'un d'eux sans avoir été partagées, les deux actionnaires en sont copropriétaires (par analogie avec le dépôt collectif dans une...
  2. 131 IV 133
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staats- anwaltschaft und Kantonsgericht des Kantons Graubünden (Staatsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeitsbeschwerde) 6P.138/2004 / 6S.377/2004 vom 11. Februar 2005
    Regeste [A, F, I] Violation grave des règles de la circulation par l'inobservation d'une distance suffisante lorsque des véhicules se suivent (art. 90 ch. 2 LCR en liaison avec l'art. 34 al. 4 LCR et l'art. 12 al. 1 OCR). Cas d'un automobiliste qui, à plus de 100 km/h su...
  3. 92 II 10
    Pertinence
    2. Arrêt de la Ire Cour civile du 25 janvier 1966 dans la cause Hodara contre Deutsche Lufthansa AG
    Regeste [A, F, I] Stipulation pour autrui au sens de l'art. 112 al. 2 CO. Le débiteur peut opposer au créancier le dol du stipulant ou l'inexécution du contrat. Renonciation du débiteur à invoquer ces moyens?
  4. 98 Ia 129
    Pertinence
    18. Urteil vom 10. Mai 1972 i.S. X. gegen Kantonales Technikum Biel und Aufsichtskommission des Kantonalen Teclmikums Biel.
    Regeste [A, F, I] Droit d'être entendu découlant directement de l'art. 4 Cst. Dans quelle mesure un élève, qui doit être renvoyé d'une école publique pour une raison disciplinaire, doit-il avoir l'occasion de prendre position à l'encontre des reproches qui lui sont faits?
  5. 101 Ia 141
    Pertinence
    25. Urteil vom 21. Mai 1975 i.S. Schwery gegen Moser und Appellationshof (III. Zivilkammer) des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 59 Cst. Garantie du for du domicile; prise de conclusions civiles dans le procès pénal. 1. La personne prévenue d'un comportement punissable ne peut invoquer la garantie du for du domicile lorsque des conclusions civiles sont prises contre elle dan...
  6. 98 Ib 188
    Pertinence
    27. Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Juli 1972 i.S. Productions Claude Carrère (SA) gegen Eidg. Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Protection d'une marque internationale d'origine française; motifs de refus de l'enregistrement au sens de l'art. 6 quinquies lit. B ch. 3 de la Convention d'Union de Paris et de l'art. 14 al. 1 ch. 2 et 4 LMF (consid. 1). Pas de protection en Suisse po...
  7. 114 V 213
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil vom 24. Oktober 1988 i.S. V. gegen Ausgleichskasse Schwyz und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS: Responsabilité de l'employeur. Pour décider si l'organe d'une personne morale peut être poursuivi, les critères d'ordre formel ne sont pas décisifs à eux seuls et il faut aussi examiner si l'intéressé a pris des décisions réservées aux org...
  8. 98 Ia 374
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil vom 28. Juni 1972 i.S. Kohler und Erben Knobel gegen Politische Gemeinde Wald und Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 22ter Cst.; revision de plans de zones. Conditions auxquelles des parcelles situées jusqu'ici dans une zone à bâtir peuvent être attribuées au territoire sans affectation spéciale (consid. 4 et 5). Pesée des intérêts en présence dans le cas co...
  9. 121 V 204
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil vom 14. November 1995 i.S. Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen gegen N. und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 let. f LPC. Pour établir les faits permettant d'admettre l'absence ou le manque partiel de revenu ou de fortune déterminants, il y a lieu de se fonder sur la règle du degré de vraisemblance prépondérante, appliquée à l'appréciation des preu...
  10. 133 V 89
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil des Eidgenössischen Versicherungsgerichts i.S. Regionales Arbeitsvermittlungszentrum St. Gallen und Staatssekretariat für Wirtschaft gegen R. und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) C 164...
    Regeste [A, F, I] Art. 40 et 43 LPGA; art. 17 al. 1 et art. 30 al. 1 let. c LACI; art. 26 al. 2bis OACI: Remise tardive des preuves des recherches d'emploi de l'assuré. L'art. 26 al. 2bis OACI est conforme à la loi (consid. 6).
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