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142 décisions principales similaires trouvées pour aza://03-07-2009-8C_157-2009

112 II 296

49. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. September 1986 i.S. X. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Adoption d'un mineur; abstraction du consentement d'un des parents (art. 265c ch. 2 CC); possibilité de demander l'annulation de l'adoption après sa réalisation. Le parent auquel la décision de faire abstraction de son consentement à l'adoption n'a pas ...
107 IV 44

14. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 26 janvier 1981 dans la cause P. contre Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité).

Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 2 et art. 34 al. 1 LCR. Le devoir de circuler à droite s'impose de manière plus ou moins stricte suivant les circonstances de la circulation et de la visibilité. Lorsqu'un croisement s'annonce, il appartient à chacun des deux usagers en prés...
129 II 409

40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Z. contre Département des institutions et des relations extérieures et Tribunal des assurances du canton de Vaud (recours de droit administratif) 1A.54/2003 du 19 août 2003

Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 3 LAVI. Aide aux victimes d'infractions; péremption du droit à l'indemnisation. La péremption n'est pas opposable à la victime lorsque celle-ci ne reçoit l'information prévue par la loi qu'après l'expiration du délai et qu'elle présente sa d...
122 V 267

39. Auszug aus dem Urteil vom 2. Juli 1996 i.S. G. gegen Kantonale Arbeitslosenkasse Schwyz und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz

Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 let. c LACI, art. 320 et 328b CO. Etendue de la protection de la personnalité d'un candidat à un emploi. In casu, le refus d'une candidate à un emploi de remplir un questionnaire dont certains points portaient atteinte à sa sphère privée, ...
124 V 225

37. Urteil vom 17. März 1998 i. S. Arbeitslosenkasse des Kantons Zürich gegen H. und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 1, art. 30 al. 1 let. c et al. 3 LACI; art. 45 al. 2 OACI; art. 2, 10, 20, 21 et 39 de la Convention no 168 de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage du 21 juin 1...
91 IV 149

41. Urteil des Kassationshofes vom 26. Juni 1965 i.S. Grob gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 33 lit. d OCR. Va-et-vient inutile. L'interdiction selon l'art. 33 lit. d OCR s'applique aussi aux rues commerçantes et de transit en zone urbaine (consid. 1, a). Elle vise absolument, même s'il n'est pas excessif, le bruit que les véhicules à mote...
111 Ia 12

5. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 13 mars 1985 dans la cause Beyeler Machines S.A. contre Alipoor et Vaud, Chambre des exequatur du Tribunal cantonal (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; arbitraire dans l'application du droit cantonal sur l'exequatur des jugements étrangers. Il n'est pas soutenable de présumer la communication régulière du jugement à l'étranger sans en exiger la preuve, alors que de cette preuve dépend nota...
141 IV 390

50. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Neuchâtel (recours en matière pénale) 1B_335/2015 du 30 octobre 2015

Regeste [A, F, I] Art. 204 CPP, art. 12 ch. 2 CEEJ et art. 73 al. 2 EIMP; portée du sauf-conduit au sens de l'art. 204 CPP. Les bénéficiaires d'un sauf-conduit au sens de l'art. 204 CPP peuvent être des prévenus, des témoins et/ou des personnes appelées à donner des rens...
111 V 402

71. Auszug aus dem Urteil vom 10. Dezember 1985 i.S. Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit gegen Forster und Rekurskommission des Kantons Thurgau für die Arbeitslosenversicherung

Regeste [A, F, I] Art. 71 al. 3 LACI, art. 95 al. 1 et 81 al. 3 OACI. Lorsque l'assuré présente, sans excuse valable, une demande de contribution aux frais de déplacement quotidien (art. 69 LACI) ou aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires (art. 70 LACI) après...
132 III 1

1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. contre dame X. et B. (recours en réforme) 5C.31/2005 du 29 septembre 2005

Regeste [A, F, I] Art. 256c al. 3 CC; action en désaveu; restitution du délai d'ouverture d'action. Il y a de justes motifs lorsque le mari n'avait aucune raison suffisante de douter de sa paternité; de simples doutes ne reposant pas sur des indices concrets ne permetten...

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