Moteur de recherche Eurospider: aza://03-07-2008-9C_99-2008
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68 décisions principales similaires trouvées pour aza://03-07-2008-9C_99-2008
  1. 110 V 308
    Pertinence
    49. Urteil vom 5. Oktober 1984 i.S. Schweizerische Krankenkasse Helvetia gegen O. und Versicherungsgericht des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 3 LAMA. - Si la demande d'admission est présentée par une tierce personne et non par le candidat lui-même, celui-ci doit - indépendamment d'un éventuel comportement fautif de sa part - se laisser opposer tous les faits relatifs à son état de ...
  2. 109 II 159
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 24 mars 1983 dans la cause La Ticino contre Veuthey (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 LCA; point de départ du délai pour se départir du contrat pour cause de réticence. Un délai autonome court pour chacune des réticences commises par l'assuré à partir du moment où l'assureur en a connaissance, sans égard au fait que ce dernier n'a...
  3. 116 II 320
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. April 1990 i.S. Schmid AG Gattikon gegen WSI Wollspinnerei Interlaken AG und Kammgarnspinnerei Interlaken AG in Konkurs (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 718 al. 1 CO. Pouvoirs de représentation du conseil d'administration d'une société anonyme insolvable. On ne peut plus s'en tenir exclusivement à la limitation des pouvoirs de représentation, prévue à l'art. 718 al. 1 CO, lorsque le but social ne p...
  4. 142 II 307
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen C. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_586/2015 vom 9. Mai 2016
    Regeste [A, F, I] Libération du secret professionnel de l'avocat. Sanctions professionnelles et pénales en cas de violation du secret professionnel de l'avocat, motifs justificatifs (consid. 4.1). Ni l'art. 321 ch. 2 CP, ni l'art. 13 LLCA ne décrivent les critères pertin...
  5. 142 IV 372
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. Inc. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_90/2016 du 8 septembre 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 12, 82 ss et 248 CPP; procédure de tri lors de la levée des scellés. Lors d'une procédure de levée des scellés, le Tribunal des mesures de contrainte ne peut en principe pas transférer ou déléguer le tri judiciaire des pièces mises sous scellés aux...
  6. 106 V 170
    Pertinence
    39. Urteil vom 30. September 1980 i.S. F_________ gegen Christlichsoziale Kranken- und Unfallkasse der Schweiz und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 3 LAMA. Refus de prestations à titre de sanction en cas de réticence commise lors de l'entrée dans la caisse: le candidat qui tait des indispositions sporadiques qu'il pouvait de bonne foi considérer comme sans importance et passagères, sans ...
  7. 108 V 245
    Pertinence
    54. Urteil vom 30. Dezember 1982 i.S. Paolucci gegen Schweizerische Krankenkasse Helvetia und Versicherungsgericht des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Art. 104 let. a, 105 al. 2 et art. 132 OJ, art. 3 al. 3 LAMA. - Pouvoir d'examen lorsque le litige porte sur l'exclusion d'un assuré d'une caisse-maladie (consid. 1). - L'exclusion de la caisse présuppose une faute particulièrement grave de l'assuré (co...
  8. 92 II 328
    Pertinence
    49. Arrêt de la Ire Cour civile du 20 décembre 1966 dans la cause Croset contre Nafzger.
    Regeste [A, F, I] Art. 107 CO. On ne peut résoudre le contrat lorsque le débiteur s'est exécuté (consid. 1). Art. 375 CO. 1. Conditions d'application: existence d'un devis approximatif, dépassement de ce devis dans une mesure excessive (consid. 2). 2. L'entrepreneur n'as...
  9. 97 IV 10
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. April 1971 i.S. Müller gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 159 al.1 CP. Gestion déloyale. 1. Est gérant, selon cette disposition légale, un organe administratif d'une SA qui dirige effectivement la société (consid. 2). 2. L'organe préposé à l'administration d'une société anonyme viole son devoir légal d'as...
  10. 119 II 119
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Mai 1993 i.S. L. W. gegen Grundbuchverwalter von F. und Justizdirektion des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Décès d'un des associés d'une société simple composée de deux personnes physiques; sort juridique de l'immeuble propriété commune des deux associés en cas de dissolution de la société (art. 545 al. 1 ch. 2 CO; art. 550 al. 1 CO; art. 560 CC; art. 652 CC...
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  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.