Moteur de recherche Eurospider: aza://03-07-2002-2P-4-2002

232 décisions principales similaires trouvées pour aza://03-07-2002-2P-4-2002

81 II 520

80. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Oktober 1955 i. S. B. gegen Theodora SA

Regeste [A, F, I] Promesse de portefort, cautionnement, engagement solidaire; société tacite; reconnaissance de dette intervenue en cours de procès. 1. Société tacite, responsabilité de l'associé tacite envers les tiers (consid. 2). 2. Distinction entre le cautionnement,...
140 III 533

79. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Nachlassmasse der Swisscargo AG in Nachlassliquidation (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_138/2014 vom 16. Oktober 2014

Regeste [A, F, I] Action en restitution et action en responsabilité; admissibilité des prêts entre sociétés du même groupe; faculté de distribuer l'agio. Rapport de l'action en restitution (art. 678 CO) avec l'action en responsabilité (art. 754 ss CO; consid. 3); admissi...
115 Ib 249

35. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. Juli 1989 i.S. Kantonale Steuerverwaltung Graubünden gegen S., O. und H. A. und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 lettres c et d AIFD; imposition des prestations appréciables en argent (liquidation partielle indirecte). Lorsqu'il vend ses actions à un coactionnaire non astreint à tenir des livres, l'actionnaire n'obtient pas un rendement imposable de ...
105 IV 167

45. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. August 1979 i.S. K. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 38 CP. Pronostic quant à l'amendement de l'intéressé, en matière de libération conditionnelle; cas d'un trafiquant de stupéfiants.
99 Ib 472

65. Urteil vom 29. Juni 1973 i.S. X gegen Kanton Thurgau.

Regeste [A, F, I] Amnistie fiscale selon la LF du 15 mars 1968. Saisi d'une action administrative directe, le Tribunal fédéral est compétent pour statuer sur le grief d'un contribuable qui prétend que le fait d'être imposé, lors de la taxation ordinaire pour l'impôt cant...
103 Ia 115

24. Auszug aus dem Urteil vom 29. Juni 1977 i.S. X. gegen Staat Bern und Verwaltungsgericht des Kantons Bern

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; impôt sur le revenu de la fortune; imposition du gain réalisé lors de la vente d'actions gratuites. 1. L'acquisition au sens de l'art. 77 al. 2 de la loi bernoise sur les impôts directs cantonaux et communaux d'actions gratuites a lieu à la...
140 V 121

19. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Personalversicherung X. gegen Y. GmbH und Mitb. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_451/2013 vom 24. Februar 2014

Regeste [A, F, I] Art. 53d al. 1 LPP; art. 27h al. 1 OPP 2; liquidation partielle d'une institution de prévoyance, droit des membres du collectif sortant au partage des réserves et des provisions. Le principe de l'égalité de traitement de l'art. 53d al. 1 LPP vaut aussi ...
107 II 349

55. Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. September 1981 i.S. Baumgartner und Mitbeteiligte gegen Schweiz. Krankenkasse für das Bau- und Holzgewerbe und Mitbeteiligte (Berufung)

Regeste [A, F, I] Responsabilité pour la gestion d'une société anonyme. 1. Art. 50 al. 1 OJ. Recours en réforme contre une décision incidente, limitée à quatre défendeurs sur six (consid. 2). 2. Art. 754 al. 1 CO. Sont également réputées chargées de l'administration ou d...
98 II 221

33. Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Juni 1972 i.S. Fischer AG gegen Alpgenossenschaft Horben.

Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 1 litt. c OJ. Exigences quant aux conclusions du recours (consid. 1). Droit de la société coopérative. Art. 850 CO. Portée d'une disposition statutaire qui réserve l'approbation de l'assemblée générale pour décider si l'acquéreur de l'immeub...
106 Ia 184

35. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Dezember 1980 i.S. Krönert gegen Gemeinde Herisau und Obergericht des Kantons Appenzell-Ausserrhoden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst., art. 19 et 20 LPEP (dans leur teneur jusqu'à fin 1979); indemnisation pour expropriation matérielle. Possibilité très probable de bâtir dans un proche avenir: suppression d'une telle possibilité niée en l'espèce, pour le motif que les c...

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