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315 décisions principales similaires trouvées pour aza://03-06-2020-6B_1315-2019

85 III 73

18. Entscheid vom 29. April 1959 i.S. DAG und Vogel.

Regeste [A, F, I] 1. Portée de l'art. 117 al. 1 LP. Réquisition de vente émanant d'un créancier rangé dans une série à tort mais sans que cette mesure ait été attaquée en temps utile: maintien des effets de cette réquisition pour les autres créanciers de cette série, lor...
142 V 233

25. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Pensionskasse B. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_284/2015 vom 22. April 2016

Regeste [A, F, I] Art. 20a al. 1 let. a, art. 49 al. 2 ch. 3 LPP; prestations pour survivants de la prévoyance professionnelle étendue; capital décès; clause bénéficiaire en faveur du concubin survivant. La déclaration de volonté formulée dans un testament de favoriser l...
90 II 365

43. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. September 1964 i.S. Schmid und Mitbeteiligte gegen Fides Treuhand-Vereinigung

Regeste [A, F, I] Notion de la décision finale. - Quelles mesures peut-on prendre dans une procédure sommaire? Obligation de l'exécuteur testamentaire de procurer des renseignements aux héritiers. 1. Une décision rendue en procédure sommaire selon les art. 292 ss PC zuri...
99 II 176

26. Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. September 1973 i.S. Steffan gegen Artella AG.

Regeste [A, F, I] Responsabilité dérivant du droit de la société anonyme. 1. Art. 722 al. 1 et 754 al. 1 CO. Responsabilité d'un administrateur qui emploie une grande partie du capital social pour des achats d'actions hautement spéculatifs (consid. 1). 2. Art. 43 al. 1, ...
111 Ia 355

61. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. Dezember 1985 i.S. E. S. gegen Bank X. und Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Délai pour former un recours de droit public, indication erronée des voies de droit, restitution de délai. Lorsque l'autorité cantonale supérieure déclare irrecevable le recours formé contre le jugement d'une instance inférieure sur la base d'une indica...
82 II 555

74. Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. September 1956 i.S. Fides Treuhand-Vereinigung gegen Wwe Schoeller.

Regeste [A, F, I] Recours en nullité pour application du droit cantonal au lieu du droit fédéral (art. 68 al. 1 litt. a OJ). 1. Exclusion du recours en nullité quand le recours en réforme est recevable (consid. 1 et 2). 2. Pourvu que les autres conditions soient réunies,...
93 II 11

4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. Januar 1967 i.S. O. gegen Z.

Regeste [A, F, I] Responsabilité pour les dettes de la communauté héréditaire. Action tendant à faire constater l'inexistence d'une créance élevée par un tiers (une autre communauté héréditaire); qualitépour agir etpour défendre. 1. Les héritiers répondent solidairement ...
99 II 246

35. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Mai 1973 i.S. Schmid und Mitbeteiligte gegen Christian-Schmid-Fonds.

Regeste [A, F, I] Droit successoral international. Juridiction compétente et droit applicable au jugement de contestations successorales et à l'institution d'une administration d'office dans le cas où le défunt est un Suisse dont le dernier domicile se trouvait en Italie...
110 II 209

43. Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Juli 1984 i.S. Staub gegen Regierungsrat des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 218 CO; délai d'interdiction pour la revente d'immeubles agricoles. Le transfert de propriété par voie successorale ne fait pas recommencer à courir le délai d'interdiction de l'art. 218 CO.
105 II 253

42. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Dezember 1979 i.S. Kantonalbank von Bern gegen Lüthy-Pfund-Stiftung (Berufung)

Regeste [A, F, I] Pacte successoral dans lequel un legs est constitué en faveur d'une banque avec mandat que la somme léguée soit utilisée pour la constitution d'une fondation. - La fondation est-elle venue à existence? (C. 1.) - A quel titre la fondation peut-elle récla...

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