Moteur de recherche Eurospider: aza://03-06-2016-2C_498-2016
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1103 décisions principales similaires trouvées pour aza://03-06-2016-2C_498-2016
  1. 143 I 73
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.A. et B.A. contre Administration fiscale cantonale du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_826/2015 du 5 janvier 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 26 Cst.; garantie de la propriété, interdiction d'une imposition confiscatoire, impôt sur la fortune, titres non cotés en bourse. Précision de la jurisprudence en matière d'impôt sur la fortune. Dès lors que l'impôt sur la fortune a pour objet la s...
  2. 126 III 89
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 9 mars 2000 dans la cause L. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Saisie de revenu (art. 93 LP); calcul du montant saisissable sur la base du revenu arrêté dans une taxation forfaitaire. Obligation du débiteur de renseigner l'office selon l'art. 91 al. 1 ch. 2 LP. En l'absence d'éléments certains, ressortant notamment...
  3. 130 II 509
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Service cantonal des contributions ainsi que Tribunal admi- nistratif du canton de Fribourg (recours de droit administratif) 2A.541/2003 du 24 août 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 7 al. 4 let. g, 9 al. 2 let. c et 73 al. 1 LHID; art. 25 let. e et 34 al. 1 let. c de la loi fribourgeoise du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs; recours de droit administratif pour l'impôt fédéral direct et pour les impôts cantonaux et c...
  4. 103 Ia 537
    Pertinence
    79. Extrait de l'arrêt du 21 décembre 1977 en la cause Société C. S.A. contre Commission cantonale de recours en matière d'impôt du canton de Fribourg
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; imposition des sociétés immobilières sous-capitalisées. En imposant aux sociétés immobilières un rapport minimum entre les fonds propres et la valeur imposable de leurs actifs, le législateur fiscal fribourgeois n'a pas violé l'art. 4 Cst.
  5. 148 V 277
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause GastroSocial Caisse de compensation contre A. (recours en matière de droit public) 9C_79/2021 du 4 mai 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 1, 2 e phrase, LAVS; art. 53 al. 1 LPGA en lien avec l'art. 67 PA; péremption du droit de fixer les cotisations ensuite d'une procédure fiscale (procédure de soustraction d'impôt). Le législateur fédéral a prévu à l'art. 16 al. 1 LAVS une rè...
  6. 144 II 359
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fiscale cantonale du canton de Genève contre X. (recours en matière de droit public) 2C_258/2017 du 2 juillet 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 33 al. 1 let. a et 140 ss LIFD; art. 53 al. 1 LHID; art. 54 LPFisc/GE; prise en compte de faits nouveaux par la Cour de justice dans le cadre d'une procédure en rappel d'impôt. Conditions pour la prise en compte, par la Cour de justice, de faits no...
  7. 145 III 30
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. et B. contre Etat de Genève et Confédération Suisse (recours en matière civile) 5A_930/2017 du 17 octobre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 165 al. 3 ainsi que 169 s. LIFD; art. 279 LP; validation d'un séquestre fiscal. Le séquestre exécuté sur la base d'une demande de sûretés au sens des art. 169 s. LIFD doit être validé selon les règles de l'art. 279 LP (consid. 7.3.3). L'ouverture d...
  8. 120 III 153
    Pertinence
    52. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 27 octobre 1994 dans la cause P. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Distribution des deniers; paiement d'un impôt sur les gains immobiliers ou sur le bénéfice en capital au titre des dettes de la masse (art. 262 al. 1 LP). A défaut de décision de l'autorité fiscale passée en force, déniant à l'impôt en question sa quali...
  9. 149 II 177
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la IIIe Cour de droit public dans la cause A. SA contre Administration fiscale cantonale du canton de Genève et Administration fédérale des contributions (recours en matière de droit public) 9C_689/2022 du 12 avril 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 1 Cst.; art. 85 et 86 LIFD ainsi que art. 32 et 33 LHID (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020); impôt à la source; absence de base légale pour extrapoler le revenu réalisé par un travailleur afin d'établir un revenu détermi...
  10. 109 Ib 110
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 6 juin 1983 dans la cause Société du Mervelet contre Commission cantonale de recours de l'impôt de défense nationale du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Exonération de l'impôt de défense nationale. Art. 16 ch. 3 et 4 AIN et 31 al. 1 LAMA. Une société anonyme, dont le but social est d'administrer la propriété d'un immeuble qui sert exclusivement à loger les services d'une caisse-maladie reconnue, ne répo...
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