Moteur de recherche Eurospider: aza://03-06-2015-1C_95-2015
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87 décisions principales similaires trouvées pour aza://03-06-2015-1C_95-2015
  1. 88 II 150
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Mai 1962 i.S. Katholischer Gesellenverein Luzern gegen Achermann.
    Regeste [A, F, I] Déplacement d'une servitude de passage sur un autre fonds, contigu au fonds servant et appartenant au même propriétaire. Admissibilité et conditions d'un tel déplacement (application par analogie de l'art. 742 CC).
  2. 108 IV 33
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Februar 1982 i.S. Sch. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 260 CP; émeute. 1. Définition de l'attroupement formé en public (consid. 1). 2. Participation à un attroupement formé en public au cours duquel des violences sont commises collectivement contre des personnes ou des propriétés. a) Conditions objecti...
  3. 120 Ia 227
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 11 octobre 1994 dans la cause M. et consorts contre Commune de Pully et conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; qualité pour recourir. Exigence d'un intérêt juridiquement protégé, pouvant résulter du droit appliqué au fond ou du droit de participer à la procédure (rappel de la jurisprudence; consid. 1). Art. 21 al. 2 LAT, art. 22ter Cst.; réexamen et ...
  4. 105 Ib 187
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 11 juillet 1979 dans la cause Javner contre Entreprise des PTT (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Conditions et objet de l'expropriation (art. 1 al. 1er et 5 al. 1er LEx); réparation en nature (art. 18 al. 2 LEx). 1. Le simple fait que d'autres immeubles auraient pu être expropriés pour permettre la réalisation d'un ouvrage d'intérêt public ne saura...
  5. 116 V 255
    Pertinence
    39. Arrêt du 14 août 1990 dans la cause M. SA contre Direction de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Commission de recours IV du conseil d'administration de la Caisse nationale
    Regeste [A, F, I] Art. 82 al. 1, art. 83, art. 85 al. 1, art. 92 al. 3 et art. 105 al. 2 LAA, art. 113 al. 2 OLAA, art. 66 et art. 107 OPA, art. 3 et art. 4 Ordonnance concernant la prévention des accidents dans les travaux de construction: Augmentation de prime temporai...
  6. 119 Ia 88
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 24 février 1993 dans la cause La Genevoise, compagnie d'assurances sur la vie, contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH, art. 4 et 22ter Cst.; art. 33 LAT; classement d'une salle de cinéma-théâtre. 1. Art. 86 OJ; recevabilité de griefs nouveaux (consid. 1). 2. Portée de la notion de droits et obligations de caractère civil au sens de l'art. 6 par. 1 CE...
  7. 140 III 251
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA contre Verein Schweizerisches Rotes Kreuz (recours en matière civile) 4A_41/2014 du 20 mai 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 2 let. d et art. 52 LPM, art. 1, 4 et 7 de la loi fédérale concernant la protection de l'emblème et du nom de la Croix-Rouge; légitimation de la Croix-Rouge suisse à agir civilement contre l'utilisation abusive de son emblème; protection conférée p...
  8. 129 III 738
    Pertinence
    112. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause P. contre C. (recours en réforme) 4C.87/2003 du 25 août 2003
    Regeste [A, F, I] Droit international privé; conflit de juridictions; for du lieu d'exécution en matière contractuelle; for des actions réelles immobilières (art. 2 de la Convention de Lugano; art. 97, 113 et 117 LDIP). La localisation du domicile ou du siège du demandeu...
  9. 89 I 513
    Pertinence
    73. Auszug aus dem Urteil vom 11. Dezember 1963 i.S. Winet und Mitbeteiligte gegen Gemeinderat von Lachen und Regierungsrat des Kantons Schwyz.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst, 88 et 90 OJ. 1. Qualité du voisin pour former un recours de droit public. La restriction qu'un propriétaire foncier subit dans ses propres possibilités de construire, et qui lui ouvre la voie du recours de droit public, peut découler aussi, ...
  10. 84 II 114
    Pertinence
    15. Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. März 1958 i.S. Burgergemeinde Burgdorf und Ramseier gegen Einwohnergemeinde Eriz.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale (LPR). 1. Art. 17: Droit de préemption prévu par le droit cantonal et ayant pour objet des pâturages de montagne. Notion du pâturage de montagne. On peut comprendre dans cette notion le caslim...
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