Moteur de recherche Eurospider: aza://03-06-2011-5D_83-2011
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92 décisions principales similaires trouvées pour aza://03-06-2011-5D_83-2011
  1. 87 I 53
    Pertinence
    9. Urteil vom 1. März 1961 i.S. Roth gegen Koller und Bezirksgericht St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Renonciation au for du domicile de l'art. 59 Cst. 1. ayant sa base dans une clause de prorogation de for: quand le renvoi à des conditions générales (ici normes SIA) contenant une clause de prorogation de for constitue-t-il une renonciation valable au j...
  2. 142 III 131
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_325/2015 vom 9. Februar 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 117 ss CPC; assistance judiciaire; admissibilité de l'exigence d'une déclaration de cession. Il est admissible de faire dépendre l'octroi de l'assistance judiciaire de la cession du gain éventuel du procès jusqu'à concurrence du montant des frais j...
  3. 117 Ia 295
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Juli 1991 i.S. B. gegen V. und Obergericht (Ausschuss) des Kantons Basel-Landschaft (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; dépens en procédure civile. Il est arbitraire de refuser à une partie une indemnité à titre de dépens du seul fait qu'elle est au bénéfice d'une assurance de protection juridique (consid. 3).
  4. 93 III 11
    Pertinence
    3. Entscheid vom 16. Januar 1967 i.S. G.
    Regeste [A, F, I] Beneficium excussionis realis (art. 41 LP). Nantissement en garantie des créances de plusieurs créanciers. Renonciation de l'un d'eux au gage. Plainte du débiteur dirigée contre la poursuite intentée par ce créancier en vue de saisie ou de faillite. Pou...
  5. 149 III 478
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. Ltd. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_559/2022 vom 3. August 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1 LDIP; art. 958e al. 2 CO; droit applicable en cas d'interprétation d'une clause d'élection de for; degré de la preuve de la qualité de créancier. Lorsque le contrat principal contient tant une clause d'élection de for qu'une clause d'électi...
  6. 81 III 133
    Pertinence
    36. Sentenza 15 dicembre 1955 nella causa A. Manfredi & Co., La Tecnografica .
    Regeste [A, F, I] Suspension de la poursuite pour cause de service militaire (art. 57 LP) Le jugement qui clôt une procédure ordinaire selon l'art. 79 LP n'est pas un acte de poursuite malgré la mainlevée définitive qu'il implique.
  7. 121 III 18
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 17. März 1995 i.S. B. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Exigences relatives au commandement de payer (art. 69 al. 2 ch. 1 et art. 67 al. 1 ch. 4 LP). Désignation de la cause de la créance: L'indication dommages-intérêts n'est une désignation suffisante de la cause de la créance dans le commandement de payer ...
  8. 100 Ia 28
    Pertinence
    5. Urteil vom 3. April 1974 i.S. Bachofner gegen Rekurskommission des Obergerichts des Kantons Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; avance des frais. 1. Caractère obligatoire pour le juge cantonal des considérants de droit des arrêts de droit public (consid. 2). 2. Le juge ne peut faire dépendre l'examen d'une demande de récusation de l'obligation de fournir des sûretés...
  9. 117 Ia 292
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Juni 1991 i.S. X. AG gegen G. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] § 105 let. a CPC/Argovie; art. 4 Cst. Sûretés pour les dépens. Selon le § 105 let. a CPC/Argovie, la partie qui agit en qualité de demanderesse ou de demanderesse reconventionnelle doit, à la requête de la partie adverse, déposer des sûretés pour les dé...
  10. 106 IV 375
    Pertinence
    92. Urteil des Kassationshofes vom 12. Dezember 1980 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 ch. 1 CP. Est illicite l'avantage obtenu en matière de preuve au moyen d'un titre dont le contenu est inexact, même si le faux document doit permettre de faire triompher une prétention légitime (confirmation de jurisprudence).
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