Moteur de recherche Eurospider: aza://03-06-2005-2A-350-2005
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21 décisions principales similaires trouvées pour aza://03-06-2005-2A-350-2005
  1. 92 I 427
    Pertinence 13%
    72. Urteil vom 28. November 1966 i.S. Tuor gegen Eidg. Oberzolldirektion.
    Regeste [A, F, I] Imposition du tabac, garantie des prix, amende d'ordre (art. 127 al. 1 lit. d; art. 146 LAVS; art. 94 de l'ordonnance du Conseil fédéral réglant l'imposition du tabac du 30 décembre 1947, modifiée le 4 juin 1962). 1. Définition des organismes d'entraide...
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