Moteur de recherche Eurospider: aza://03-06-2005-1A-202-2004
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  1. 149 IV 57
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  2. 107 II 57
    Pertinence
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    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 1 ch. 5 et 6 et al. 2 LDA. Télévision par câble. 1. Qualité pour agir et défendre des parties. Recevabilité d'actions en constatation de droit (consid. 1). 2. Art. 11bis al. 1 ch. 1 et 2 de la Convention de Berne pour la protection des oeuvr...

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