Moteur de recherche Eurospider: aza://03-06-2004-2A-353-2003
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165 décisions principales similaires trouvées pour aza://03-06-2004-2A-353-2003
  1. 145 II 229
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Commission du Barreau du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_1083/2017 du 4 juin 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 27 Cst.; art. 5 al. 2 let. d, art. 8 al. 1 let. d et art. 13 LLCA; domiciliation d'un avocat à l'adresse d'une société anonyme fonctionnant comme plate-forme pour avocats; indépendance structurelle; risque de confusion; secret professionnel; notion...
  2. 106 Ia 237
    Pertinence
    44. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. November 1980 i.S. F. c. G. und Aufsichtskommission über die Rechtsanwälte im Kanton Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; qualité pour recourir. Le dénonciateur n'a en principe pas qualité pour former un recours de droit public contre la décision prise dans le cadre d'une procédure disciplinaire par la Commission de surveillance des avocats du canton de Zurich.
  3. 98 Ia 255
    Pertinence
    39. Urteil vom 15. März 1972 i.S. X. gegen Aufsichtskommission über die Rechtsanwälte im Kanton Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; législation sur le barreau; peine disciplinaire pour exigences excessives en matière d'honoraires. L'avocat qui demande des honoraires d'un montant manifestement exagéré peut être puni disciplinairement, s'il est de mauvaise foi.
  4. 98 Ia 129
    Pertinence
    18. Urteil vom 10. Mai 1972 i.S. X. gegen Kantonales Technikum Biel und Aufsichtskommission des Kantonalen Teclmikums Biel.
    Regeste [A, F, I] Droit d'être entendu découlant directement de l'art. 4 Cst. Dans quelle mesure un élève, qui doit être renvoyé d'une école publique pour une raison disciplinaire, doit-il avoir l'occasion de prendre position à l'encontre des reproches qui lui sont faits?
  5. 126 I 228
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. September 2000 i.S. A. gegen Aufsichtskommission über die Rechtsanwälte und Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; art. 30 al. 1 Cst.; droit à la tenue d'une audience publique devant une autorité judiciaire en cas de suspension professionnelle temporaire d'un avocat. Portée de l'art. 6 CEDH en matière de procédure disciplinaire relevant du droit ...
  6. 98 Ia 56
    Pertinence
    10. Urteil vom 2. Februar 1972 i.S. X. gegen Aufsichtskommission über die Rechtsanwälte im Kanton Zürich
    Regeste [A, F, I] Droit disciplinaire de l'avocat; art. 31 Cst. 1. L'avocat est aussi placé sous la protection de la liberté du commerce et de l'industrie garantie par l'art. 31 Cst. Les devoirs professionnels qui lui sont imposés par l'Etat ne peuvent aller au-delà de c...
  7. 119 Ia 374
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. Oktober 1993 i.S. X. gegen Obergericht des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4, 31, 33 Cst.; art. 5 Disp. trans. Cst.; autorisation d'exercer la profession d'avocat. Les cantons peuvent faire dépendre l'autorisation d'exercer la profession de la réalisation de conditions personnelles, notamment de l'honorabilité du candidat...
  8. 147 IV 379
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Beschwerde in Strafsachen) 6B_195/2020 vom 23. Juni 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 5 CPP; champ d'application du monopole des avocats en matière de défense des prévenus; disposition cantonale contraire pour la défense dans les procédures portant sur des contraventions. Le monopole en matière de procédure pénale défini par...
  9. 98 Ia 144
    Pertinence
    21. Urteil vom 29. März 1972 i.S. Dr. X. u. Kons. gegen Aufsichtskommission über die Rechtsanwälte im Kanton Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 31 Cst.; droit disciplinaire du barreau. Interprétation du § 10 de la loi zurichoise sur le barreau, qui interdit la participation de l'avocat au bénéfice du procès. Dans quel cas l'intervention d'un tiers, (ici une SA), intermédiaire entre l'...
  10. 140 III 555
    Pertinence
    81. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen B.A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_289/2014 vom 21. Oktober 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 68 al. 2 lit. a CPC; notion de représentation à titre professionnel. Agit déjà à titre professionnel le représentant qui est prêt à intervenir dans un nombre de cas indéterminés. Peu importe qu'il perçoive une rémunération ou qu'il intervienne comm...
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