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152 décisions principales similaires trouvées pour aza://03-05-2022-6B_1217-2021

98 Ia 527

79. Estratto della sentenza 20 settembre 1972 nella causa Nicolini contro Gatti.

Regeste [A, F, I] Convention italo-suisse du 3 janvier 1933 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires. 1. Le point de savoir si une décision étrangère relative à une prestation pécuniaire est exécutoire en Suisse est tranché dans la procédure de main...
102 III 165

31. Arrêt de la IIe Cour civile du 31 août 1976 dans la cause Hangartner contre Société immobilière Port Pregny S.A.

Regeste [A, F, I] Ordonnance de séquestre portant sur un immeuble inscrit au Registre foncier comme étant la propriété d'une société immobilière dont le débiteur du créancier séquestrant a acquis le capital-actions. Action en contestation de revendication (art. 109 LP). ...
94 I 213

32. Sentenza 8 maggio 1968 nella causa X. contro Tribunale di appello del cantone Ticino.

Regeste [A, F, I] Notariat. Incompatibilité. La décision de l'autorité cantonale, considérant l'activité de directeur d'une compagnie d'assurance comme incompatible avec l'exercice du notariat au sens de l'art. 11 al. 1 lettre c de la loi tessinoise sur le notariat, dans...
108 III 71

23. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Dezember 1982 i.S. X. gegen S. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 5 LP; responsabilité des fonctionnaires de l'Office des faillites. Contrairement au texte du § 12 al. 2 de la loi zurichoise sur le notariat, il existe actuellement dans le canton de Zurich une pratique selon laquelle c'est l'Obergericht et non pas...
113 IV 77

22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25. Mai 1987 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 5, art. 317 CP. Les formules utilisées par le notaire pour attester une circonstance ou authentifier un acte sont destinées et propres à prouver les faits qu'elles mentionnent et qui ont trait à l'élaboration de l'acte authentique. Ces fait...
88 II 162

26. Arrêt de la IIe cour civile du 17 mai 1962 dans l'affaire Magid contre Desert.

Regeste [A, F, I] Les propriétaires d'un immeuble en construction chargent un tiers de trouver l'argent nécessaire pour terminer les travaux et un notaire d'établir à cette fin des cédules hypothécaires sur le fonds. Le notaire agit conformément à son mandat en s'engagea...
101 IV 60

16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. März 1975 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau.

Regeste [A, F, I] Art. 253 CP; obtention frauduleuse d'une constatation fausse. 1. L'acte constitutif d'une société anonyme est un titre au sens de l'art. 110 ch. 5 CP (consid. 2 lit. a). 2. Celui qui, à la fondation d'une société anonyme, déclare faussement au notaire q...
140 II 447

40. Estratto della sentenza della II Corte di diritto pubblico nella causa A. Srl contro Dipartimento delle finanze e dell'economia e Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 2C_58/2013 dell'11 agosto 2014

Regeste [A, F, I] Art. 1 let. b, art. 2, 5 al. 1, art. 16 al. 1 ALCP; art. 9 al. 1 et art. 17-23 Annexe I ALCP; art. 3 et 5 de la Directive 96/71/CE; art. 9 al. 2 let. b LDét; interdiction d'offrir ses services en Suisse pour une période de deux ans et six mois prononcée...
128 II 46

5. Estratto della sentenza della II Corte di diritto pubblico nella causa A., B., C. e D. SA contro Archivista notarile del Distretto di Lugano e Divisione delle contribuzioni del Cantone Ticino (azione di diritto amministrativo) 2P.337/2001 del 9 genna...

Regeste [A, F, I] Art. 116 let. a OJ; art. 3 al. 1 LT; incompatibilité de contributions publiques cantonales avec le droit de timbre fédéral; moyen de droit à disposition. A la suite de la modification de l'art. 116 OJ, introduite par la loi fédérale du 4 octobre 1991, u...
112 Ib 347

56. Estratto della sentenza della Camera d'accusa del 15 settembre 1986 nella causa M. c. UFP (reclamo)

Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 1 litt. b EIMP: Alibi fourni sans délai justifiant la renonciation à l'incarcération. 1. Lorsque le détenu aux fins d'extradition demande sa mise en liberté après l'échéance du délai de recours contre le mandat d'arrêt et qu'il justifie sa r...

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