Moteur de recherche Eurospider: aza://03-05-2017-5A_707-2016
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
219 décisions principales similaires trouvées pour aza://03-05-2017-5A_707-2016
  1. 112 II 289
    Pertinence
    48. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. April 1986 i.S. B. gegen B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Complètement d'un jugement de divorce étranger; compétence internationale. Les tribunaux suisses ne sont pas compétents pour juger une action séparée concernant les effets accessoires économiques d'un divorce prononcé à l'étranger entre des ressortissan...
  2. 116 II 174
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Mai 1990 i.S. Schumacher, Bosshardt-Müller und EJPD gegen Grundbuchamt Luzern-Stadt und Justizkommission des Obergerichts des Kantons Luzern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Commencement du délai d'interdiction pour la revente d'immeubles non agricoles (art. 3 al. 3 de l'arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles et la publication des transferts de propriété immobilière). Un nou...
  3. 132 V 337
    Pertinence
    38. Urteil i.S. Bundesamt für Sozialversicherungen gegen 1. F., 2. Sammelstiftung BVG der Allianz Suisse Lebensversicherungs-Gesellschaft, und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn B 116/03 vom 16. August 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 141 et 142 CC; art. 22 et 25a LFLP; art. 73 LPP; art. 50 LPGA; art. 135 OJ: Transaction sur le partage des prestations de sortie en cas de divorce. Les parties peuvent conclure une transaction sur le partage des prestations de sortie non seulement ...
  4. 134 III 581
    Pertinence
    91. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. K. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_449/2008 vom 15. September 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 137 CC; contributions d'entretien; revenu déterminant. Circonstances dans lesquelles il n'apparaît pas arbitraire de prendre partiellement en compte comme revenu, pour l'entretien pendant la courte durée de la procédure de divorce, une rente pour a...
  5. 107 II 306
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. November 1981 i.S. L. gegen H. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Régime matrimonial. 1. Si un apport du mari a disparu par hasard ou par la faute du mari, ce dernier ne peut pas réclamer récompense sur les acquêts (consid. 4). 2. S'il ne peut pas être positivement établi à quel usage a été employé un apport en espèce...
  6. 136 V 57
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. C. gegen I. und Mitb. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_751/2009 vom 24. November 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 30c al. 6 LPP; art. 331e al. 6 CO; art. 22 LFLP; art. 122 CC. Lorsque l'immeuble financé par des versements anticipés reste propriété commune des deux ex-conjoints après le divorce, ces versements anticipés doivent être pris en compte dans le parta...
  7. 107 II 292
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. August 1981 i.S. M. gegen M. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Procédure de divorce. La voie du recours en réforme est-elle ouverte contre un prononcé de divorce lorsque seul reste litigieux le droit pour la partie intimée de faire admettre également son action en divorce (consid. 1)? Sort, en cas de divorce, des p...
  8. 137 V 440
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. B. gegen H. und Pensionskasse X. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_488/2011 vom 16. November 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 30c al. 6 et art. 30d LPP; art. 331e al. 6 CO; art. 22 LFLP; art. 122 et 123 CC. Sauf réglementation différente par le juge du divorce, le versement anticipé investi dans l'acquisition d'un logement doit être inclus dans la prestation de sortie et ...
  9. 102 Ia 38
    Pertinence
    9. Urteil vom 5. Mai 1976 i.S. X. gegen Gemeinde Q., Staat Zürich und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et art. 2 des dispositions transitoires; impôt sur les gains immobiliers en cas de transfert d'un immeuble à l'épouse en règlement de ses droits issus de la liquidation du régime matrimonial par suite de divorce. 1. Il n'est pas arbitraire d...
  10. 98 II 150
    Pertinence
    23. Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Mai 1972 i.S. Longoni gegen v. Heydebrand.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme au Tribunal fédéral contre un jugement qui rejette une action en libération de dette pour cause de litispendance du litige. Un jugement qui rejette une action pour cause de litispendance et met ainsi fin à la procédure est une décisio...
Précédente 5 6 7 8 9 10 11 12 13 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher un mot de manière impérative et exacte, faites-le précéder d'un signe plus (+).
Exemple: ressortissant +italien