Moteur de recherche Eurospider: aza://03-05-2007-H_60-2006
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373 décisions principales similaires trouvées pour aza://03-05-2007-H_60-2006
  1. 117 Ib 465
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 12 décembre 1991 en la cause Ircal SA, à Genève c. Département fédéral de l'économie publique (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 1 lettre c de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur l'agriculture (LAgr; RS 910.1) et Ordonnance sur la volaille du 22 mars 1989 (RS 916.335); prise en charge obligatoire de volaille indigène. Clause d'exemption pour cas de rigueur. 1. Natur...
  2. 133 V 169
    Pertinence
    24. Estratto della sentenza della I Corte di diritto sociale nella causa Segretariato di Stato dell'economia contro H. nonchè Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo) C 124/06 del 25 gennaio 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 8 et 121 LACI; art. 16 al. 2 ALCP; annexe II à l'ALCP; art. 71 par. 1 let. a point ii et let. b du règlement n° 1408/71: Statut d'assuré du travailleur frontalier atypique. Le travailleur frontalier (in casu: citoyen suisse résidant en Italie) en c...
  3. 93 I 90
    Pertinence
    12. Urteil vom 3. Februar 1967 i.S. Lussolin AG gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement.
    Regeste [A, F, I] Commerce des matières auxiliaires de l'agriculture (art. 70 ss. de la loi sur l'agriculture; ordonnance du 4 février 1955). Retrait d'une autorisation; émoluments pour l'examen d'échantillons. 1. Compétence du Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Lorsque le...
  4. 91 II 151
    Pertinence
    23. Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Juli 1965 i.S. Wenk gegen Vormundschaftsbehörde Schlieren
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme irrecevable parce que l'avance des frais n'a pas été fournie dans le délai fixé (art. 150 al. 4 OJ). Fiction de la notification lorsque le délai de garde n'est pas utilisé (art. 104 al. 1 et 2 de l'Ordonnance d'exécution I de la loi s...
  5. 107 II 189
    Pertinence
    25. Arrêt de la Ire Cour civile du 10 mars 1981 dans la cause S.I. Ciel Bleu B contre Baehler (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Avis de majoration de loyer (art. 18 AMSL). Le délai de dix jours de l'art. 18 al. 1 in fine AMSL part de la réception de l'avis de majoration de loyer. Lorsque l'avis notifié sous pli recommandé ne peut être remis au destinataire, il n'est réputé reçu ...
  6. 107 Ib 369
    Pertinence
    65. Estratto della sentenza 10 aprile 1981 della II Corte di diritto pubblico nella causa Rudolf e Flavia Botisk-Jacoucci (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Acquisition destinée à arrondir une propriété (art. 6 al. 2 lettre a AFAIE, art. 12a OAIE). 1. Résumé des principes posés par la jurisprudence en matière d'acquisition destinée à arrondir une propriété (consid. 3a). 2. Application analogique de ces prin...
  7. 142 III 648
    Pertinence
    83. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Betreibungsamt Niederhasli-Niederglatt gegen Sozialversicherungsanstalt des Kantons Zürich (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_172/2016 vom 19. August 2016
    Regeste [A, F, I] OELP; retrait de la poursuite par le créancier; émolument pour la verbalisation. Le retrait de la poursuite par le créancier donne lieu à une inscription de l'office des poursuites non spécialement tarifée, qui est soumise à émolument en vertu de l'art....
  8. 136 V 146
    Pertinence
    19. Estratto della sentenza della I Corte di diritto sociale nella causa Segreteria di Stato dell'economia contro Cassa disoccupazione UNIA e G. (ricorso in materia di diritto pubblico) 8C_911/2009 del 18 marzo 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 3b OACI; délais-cadres en cas de période éducative. L'art. 3b al. 1 OACI, lequel subordonne la prolongation des délais-cadres d'indemnisation et de cotisation après une période éducative à la condition que l'enfant de l'assuré n'ait pas encore dix ...
  9. 135 III 483
    Pertinence
    71. Estratto della sentenza della I Corte di diritto civile nella causa A. contro Ferrovie federali svizzere FFS Cargo S.A. (ricorso in materia civile) 4A_401/2008 del 21 aprile 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 72 al. 1 LTF; art. 15 al. 1 LCFF et art. 2 al. 1 let. d LPers; juridiction civile ou administrative; applicabilité de la LPers aux employés des filiales des CFF? Décision en matière civile au sens de l'art. 72 al. 1 LTF (consid. 1). Droit applicabl...
  10. 111 V 58
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt du 7 janvier 1985 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre X et Cour de justice du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 106 OJ. - Le retrait du recours de droit administratif ne saurait en principe être conditionnel (consid. 1). - Lorsqu'une décision administrative a été annulée par l'autorité cantonale de recours, elle ne peut pas être rétablie par la seule volonté...
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