Moteur de recherche Eurospider: aza://03-05-2005-4P-38-2005
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
156 décisions principales similaires trouvées pour aza://03-05-2005-4P-38-2005
  1. 94 II 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 25 janvier 1968 dans la cause S. contre O.
    Regeste [A, F, I] Convention relative aux effets accessoires du divorce (art. 158 ch. 5 CC). Une convention portant sur l'attribution de la puissance paternelle (art. 156 CC) ne sera ratifiée que si elle est conforme à l'intérêt des enfants. Appréciation des circonstance...
  2. 106 V 153
    Pertinence
    36. Arrêt du 24 septembre 1980 dans la cause Service d'assistance médicale du Département de la prévoyance sociale et de la santé publique du canton de Genève contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale genevoise de recours...
    Regeste [A, F, I] Art. 84 et 85 LAVS, 67 al. 1 RAVS. Qualité pour présenter une demande de prestations, pour recevoir une décision et pour attaquer celle-ci en justice (consid. 1). Art. 43bis al. 1 LAVS. - De manière générale, on ne saurait réputer apte à un acte ordinai...
  3. 109 III 37
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 25 janvier 1983 dans la cause Xavier & Nicolas Mo-Costabella et Regina Martin-Huep (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 143 al. 1 LP; art. 47 al. 2 et 63 al. 1 ORI. Délai supplémentaire de 10 jours, consécutif à une procédure de plainte, octroyé par l'autorité cantonale de surveillance à l'adjudicataire pour lui permettre de payer le prix d'adjudication; ayant pour ...
  4. 105 Ia 98
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 2 mai 1979 en la cause X. contre Chambre d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Détention préventive; limitation du droit du prévenu de communiquer avec son avocat. Art. 6 § 3 lettre b CEDH; les principes déduits de la garantie de la liberté personnelle résultant du droit constitutionnel non écrit valent aussi dans l interprétation...
  5. 81 II 73
    Pertinence
    11. Arrêt de la IIe Cour civile du 10 mars 1955 dans la cause Oberson contre hoirs Oberson.
    Regeste [A, F, I] Calcul de la valeur litigieuse dans l'action tendant à la reconnaissance d'un droit de préemption (art. 46 OJ). Propriété foncière rurale. Droit de préemption (art. 6 de la loi du 12 juin 1951). Conditions de l'exercice du droit de préemption des frères...
  6. 116 II 33
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 janvier 1990 dans la cause W. contre W. et consorts (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 608 et 621bis al. 1 CC. 1. Le partage d'une succession comprenant un domaine agricole est réglé par le droit successoral paysan en vigueur au décès du de cujus (consid. 3a). 2. Il incombe au juge du partage de dire librement si une exploitation est...
  7. 82 II 197
    Pertinence
    29. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Juni 1956 i.S. Gerber gegen Kanton Bern, Direktion des Fürsorgewesens.
    Regeste [A, F, I] Dette alimentaire des frères et soeurs (art. 329 al. 2 CC). Aisance?
  8. 120 III 123
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 15 septembre 1994 dans la cause J. et consorts (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 106 ss LP; délai pour former la déclaration de revendication lorsqu'une mesure de blocage est préalablement ordonnée dans une procédure d'entraide judiciaire internationale en matière pénale. L'Etat étranger au bénéfice d'une mesure de blocage pris...
  9. 105 Ia 318
    Pertinence
    59. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 12 octobre 1979 dans la cause Dubois contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; promotion d'un collégien dans une classe supérieure. 1. Recours cantonal dirigé contre une décision de non-promotion; recevabilité du recours de droit public formé contre le refus de l'autorité cantonale d'accorder l'effet suspensif (consid...
  10. 80 I 74
    Pertinence
    14. Urteil vom 26. Februar 1954 i.S. Riegel gegen Regierungsrat des Kantons Schaffhausen.
    Regeste [A, F, I] Nationalité suisse: 1. L'acquisition et la perte de la nationalité suisse relèvent du droit en vigueur au moment où se produisent les faits déterminants. 2. Validité d'un mariage célébré en 1877, au Groenland, par un missionnaire appartenant à une commu...
Précédente 8 9 10 11 12 13 14 15 16 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher un mot de manière impérative et exacte, faites-le précéder d'un signe plus (+).
Exemple: ressortissant +italien