Moteur de recherche Eurospider: aza://03-04-2017-1C_423-2016
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51 décisions principales similaires trouvées pour aza://03-04-2017-1C_423-2016
  1. 111 Ib 13
    Pertinence 9%
    4. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Juli 1985 i.S. X. gegen Y., Gemeinderat Z. sowie Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Obwalden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 33 LAT; application de cette disposition aux plans de quartier. Plan d'affectation spécial réglant avec force obligatoire pour chacun les problèmes d'équipement et de construction du secteur qu'il vise, en vue d'une utilisation judicieuse du sol et...
  2. 131 III 414
    Pertinence 9%
    53. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. A. und B. gegen Kantonsgericht von Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 5A.38/2004 vom 3. Mai 2005
    Regeste [A, F, I] Renonciation à la faculté de faire opposition comme objet d'une servitude foncière. Les possibilités de faire opposition à des demandes de permis de construire ou à des plans de zone sont régies exhaustivement par le droit public; la renonciation à la f...
  3. 149 III 451
    Pertinence 9%
    54. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. Sàrl contre B. SA (recours en matière civile) 5A_689/2022 du 6 avril 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 837 al. 1 ch. 3 CC; travaux couverts par l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Délimitation des travaux protégés par le gage à la suite de la révision du Code civil entrée en vigueur le 1 er janvier 2012. Les prestations de transport, ...
  4. 132 III 122
    Pertinence 9%
    16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Syndicat X., A., B., C. et D. contre Y. SA (recours en réforme) 4C.422/2004 du 13 septembre 2005
    Regeste [A, F, I] Licéité des moyens de combat dans les conflits collectifs du travail (art. 28 Cst.; art. 41 et 357a CO). Critères pour qu'un moyen de combat relève du droit collectif du travail (consid. 4.3). Comme l'art. 28 Cst. relatif à la liberté syndicale déploie ...
  5. 117 Ia 13
    Pertinence 9%
    4. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Februar 1991 i.S. Zürcherische Vereinigung für Heimatschutz gegen Klinik Hohenegg, Politische Gemeinde Meilen und Regierungsrat des Kantons Zürich (Staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. (arbitraire). Droit cantonal de procédure. Qualité des associations zurichoises pour la protection de la nature et du patrimoine pour recourir contre un plan d'affectation communal, en tant que celui-ci est fondé sur le titre III (par. 203 à...
  6. 120 Ib 48
    Pertinence 9%
    8. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. April 1994 i.S. Bundesamt für Raumplanung gegen X., Regierungsrat und Obergericht des Kantons Schaffhausen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 16, 24 et 33 LAT; décision préalable pour un projet de construction en dehors de la zone à bâtir, soumis à l'exigence d'une enquête publique. Une décision préalable sur l'admissibilité de principe d'un complexe agricole en zone agricole, sans mise ...
  7. 108 II 122
    Pertinence 9%
    25. Arrêt de la Ire Cour civile du 17 mars 1982 dans la cause Srouji contre Tradax Internacional S.A. et Tradax Export S.A. (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 935 al. 2 CO; assujettissement à l'inscription au registre du commerce de succursales suisses de maisons dont le siège principal est à l'étranger. Notion de la succursale (consid. 1). L'inscription d'une succursale d'une société anonyme ne peut êtr...
  8. 112 Ia 119
    Pertinence 9%
    21. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. Juli 1986 i.S. X. gegen Firma Y., Baukommission Meilen und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; qualité du voisin pour recourir contre une autorisation de construire. 1. Les normes cantonales qui précisent les exigences relatives aux voies d'accès aux bâtiments ne sont pas des dispositions d'exécution de la LAT, en sorte que la qualit...
  9. 118 Ib 381
    Pertinence 9%
    48. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. September 1992 i.S. World Wildlife Fund (Schweiz) gegen Rebbergmeliorationsgenossenschaft Poja-Tschanderünu-Undri Zell (PTUZ), Gemeinderat Salgesch, Meliorationsamt Oberwallis, Kan...
    Regeste [A, F, I] Approbation du projet définitif d'amélioration d'un vignoble; qualité pour recourir des organisations nationales de protection de l'environnement en procédure cantonale et fédérale; art. 55 LPE et art. 12 LPN, art. 33 LAT; coordination formelle et matér...
  10. 108 Ib 479
    Pertinence 9%
    81. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 26 mai 1982 dans la cause Desbaillets c. Genève, Grand Conseil (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Aménagement du territoire. Modification des plans d'affectation. Art. 33 et 36 LAT. 1. Il n'est pas contraire au droit fédéral (cf. art. 36 al. 2 LAT), ni aux principes de la séparation des pouvoirs et du parallélisme des formes, de fixer provisoirement...
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Astuces pour la recherche

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  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.