Moteur de recherche Eurospider: aza://03-04-2008-6B_133-2008
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1438 décisions principales similaires trouvées pour aza://03-04-2008-6B_133-2008
  1. 141 V 495
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Aéroport International de Genève et Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève contre Succession de A. et D. (recours en matière de droit public) 9C_507/2014 du 7 septembre 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 et art. 29 al. 2 Cst. ainsi que l'art. 6 par. 1 CEDH; conséquence de la constatation de la composition irrégulière de l'autorité judiciaire de première instance (juge assesseur ne remplissant plus les conditions d'éligibilité) sur la procé...
  2. 138 IV 113
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X.A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich und Y. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_180/2011 vom 5. April 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 2 CP; concours rétrospectif; cassation du premier jugement. Pour déterminer si et dans quelle mesure (c'est-à-dire entièrement ou partiellement) le tribunal doit prononcer une peine complémentaire au sens de l'art. 49 al. 2 CP, il convient d...
  3. 124 IV 92
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 décembre 1997 dans la cause L. contre Ministère public du canton de Vaud (demande de révision)
    Regeste [A, F, I] Art. 137 let. b OJ, art. 397 CP, art. 278bis PPF. Dans la mesure où le Tribunal fédéral, saisi d'un pourvoi en nullité, était lié par les constatations cantonales, la révision de son arrêt ne peut pas être demandée en invoquant des faits ou des moyens d...
  4. 104 Ia 403
    Pertinence
    60. Extrait de l'arrêt rendu le 5 décembre 1978 dans la cause X. contre Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; formalisme excessif dans l'exigence de la production, séance tenante, d'une procuration littérale spéciale par un avocat ayant représenté son client tout au long de la procédure.
  5. 108 Ia 105
    Pertinence
    20. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 7 avril 1982 dans la cause Mme X. c. Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois (recours de droit public).
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; formalisme excessif. Le dispositif d'un arrêt déclarant le recours irrecevable en l'état , en raison de la notification irrégulière du jugement attaqué, peut être compris de bonne foi comme une suspension de la procédure d'instruction lorsq...
  6. 110 Ia 67
    Pertinence
    12. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 2 mars 1984 en la cause Schneider c. Conseil d'Etat du canton de Fribourg et Municipalité de la commune de Romont (recours de droit administratif).
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 2 OJ; seule la voie du recours de droit public - fondé sur l'art. 45 Cst. - est ouverte contre la décision obligeant un particulier à déposer son acte d'origine dans une commune.
  7. 135 III 229
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre Confédération suisse et Office des poursuites de Genève (recours en matière civile) 5A_553/2008 du 24 novembre 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 1 LP; nullité d'une poursuite dirigée contre un débiteur sans personnalité juridique. Une poursuite pour des rentes extraordinaires d'invalidité ne peut pas être dirigée contre la Caisse suisse de compensation (art. 62 al. 2 LAVS et art. 113...
  8. 111 Ia 161
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 1er octobre 1985 dans la cause X. contre Cour de cassation pénale du canton de Neuchâtel (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; procédure pénale; changement de jurisprudence. Compatibilité avec l'art. 4 Cst. de la nouvelle jurisprudence neuchâteloise en vertu de laquelle l'omission d'inviter le prévenu à prendre la parole le dernier aux débats (art. 212 al. 4 CPP) n...
  9. 105 IV 98
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 juin 1979 dans la cause G. contre Ministère public du canton de Neuchâtel (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 70 CP; art. 269 al. 1 PPF. La prescription de l'action pénale cesse de courir aussitôt le prononcé de la décision cantonale de dernière instance normalement susceptible d'exécution et mettant, sauf admission d'un recours, un terme à la poursuite pu...
  10. 119 Ia 136
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 août 1993 dans la cause F. c. Ministère public du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit d'être entendu. Portée du droit d'être entendu devant une autorité cantonale qui statue à la suite d'un arrêt de cassation émanant du Tribunal fédéral (consid. 2). A moins qu'elle ne dispose d'aucune latitude quant à la décision à ren...
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