Moteur de recherche Eurospider: aza://03-04-2008-6B_133-2008
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1438 décisions principales similaires trouvées pour aza://03-04-2008-6B_133-2008
  1. 137 IV 59
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_1062/2009 du 3 novembre 2010
    Regeste [A, F, I] Internement; art. 65 al. 2 CP. L'art. 65 al. 2 CP ne prévoit aucun délai quant au moment du prononcé de l'internement ultérieur d'un condamné en exécution de peine. Question non tranchée in casu de savoir si une telle procédure doit être introduite en c...
  2. 142 III 387
    Pertinence
    51. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A.X. et B.X. contre Z. (recours en matière civile) 4A_675/2015 du 19 avril 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2 let. e, 11 al. 2 et 12 al. 3 LDA; droit d'auteur sur des oeuvres d'architecture, droit à l'intégrité de l'oeuvre. Protection de l'oeuvre selon l'art. 2 LDA; distinction entre fait et droit (consid. 3). Pour déterminer si la modification de ...
  3. 135 I 191
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Office fédéral de la justice (recours en matière de droit public) 1C_588/2008 du 12 mars 2009
    Regeste [A, F, I] Convention sur le transfèrement des personnes condamnées; art. 25 al. 3 Cst. et art. 3 CEDH; art. 2 EIMP; transfèrement à l'étranger d'une personne condamnée en Suisse. Avant de requérir le transfèrement, l'autorité suisse doit s'assurer que la personne...
  4. 137 IV 201
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_854/2010 du 5 mai 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 56 al. 2 et 6, art. 59 al. 1, art. 62 al. 1, art. 62c al. 1 et 3-6, art. 62d al. 1 CP; refus de la libération conditionnelle d'une mesure institutionnelle. Rappel des principes (consid. 1). Conditions de la dangerosité et du risque de récidive remp...
  5. 130 IV 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Procureur général du canton du Jura (pourvoi en nullité) 6S.313/2003 du 11 novembre 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 2 al. 1 CP; règle de conduite; interdiction d'exercer une profession. La règle de conduite interdisant à celui qui est condamné pour trafic de chanvre d'exploiter tout commerce de produits à base de chanvre pendant le délai d'épreuve ne viol...
  6. 144 IV 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X.X. contre Ministère public central du canton de Vaud, Succession de feue A.X. et consorts (recours en matière pénale) 6B_735/2016 du 24 octobre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 70 CP; art. 376 CPP; procédure de confiscation indépendante; confiscation d'avantages futurs. Rappel des conditions relatives à la procédure de confiscation indépendante, en particulier lorsque celle-ci intervient après une procédure pénale préalab...
  7. 144 V 72
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause A. contre Pensionskasse B. (recours en matière de droit public) 9C_426/2017 du 7 mars 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 1 LPP; principe de l'uniformité de la notion d'invalidité en cas d'activité lucrative exercée à temps partiel. Le degré d'invalidité fixé par les organes de l'assurance-invalidité est contraignant pour l'institution de prévoyance seulement e...
  8. 135 II 49
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. SA contre Ville de Genève (recours en matière de droit public) 2C_484/2008 du 9 janvier 2009
    Regeste [A, F, I] Règles sur les marchés publics; concession d'affichage sur le domaine public; prestation annexe à la charge du concessionnaire; système de vélos en libre service. Question de l'applicabilité de l'art. 2 al. 7 LMI laissée ouverte (consid. 4.1). Rapport e...
  9. 140 V 154
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause R. contre Caisse fédérale de pensions PUBLICA et Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne (recours en matière de droit public) 9C_640/2013 du 23 avril 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 14-16 LPP; calcul des prestations de vieillesse de la prévoyance obligatoire. Au regard de la relation étroite entre les cotisations et le montant des prestations de vieillesse de la prévoyance obligatoire, on ne saurait admettre le droit à des pre...
  10. 135 IV 180
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre X. (recours en matière pénale) 6B_769/2008 du 18 juin 2009
    Regeste [A, F, I] Fixation de la peine pécuniaire; montant du jour-amende; art. 34 al. 2 et art. 380 CP. Lorsque la personne condamnée à une peine pécuniaire fait l'objet d'une mesure, il y a lieu de déterminer, pour établir son revenu net, si les frais d'exécution de ce...
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