Moteur de recherche Eurospider: aza://03-04-2001-4C-363-2000
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160 décisions principales similaires trouvées pour aza://03-04-2001-4C-363-2000
  1. 84 I 7
    Pertinence
    2. Urteil vom 29. Januar 1958 i.S. Huggler gegen Huggler und Landwirtschaftsdirektion des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Estimation de domaines et biens-fonds agricoles. Art. 5 ss. LDDA. A quelles conditions les autorités de taxation peuvent-elles revenir sur une estimation qui a acquis l'autorité formelle de la chose jugée?
  2. 110 II 329
    Pertinence
    t110 II 329 66. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. März 1984 i.S. Meyes gegen Kleiner (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan. 1. L'aptitude de l'héritier à exploiter personnellement l'entreprise ne saurait, dans tous les cas, constituer une condition légale quant à l'attribution préférentielle d'un domaine agricole (consid. 3). 2. Lorsque plusieurs hé...
  3. 90 I 252
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil vom 19. Juni 1964 i.S. C. gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Taxation du propriétaire d'un fonds grevé d'un droit de superficie. 1. Impôt sur le revenu: Mise en compte des prestations périodiques convenues en échange du droit de superficie (consid. 1 à 3). 2. Impôt complémentaire ...
  4. 99 Ia 164
    Pertinence
    20. Urteil vom 27. Juni 1973 i.S. Geissmatthöhe AG gegen Stadtrat von Luzern und Regierungsrat des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; arbitraire. Imposition d'un terrain à bâtir utilisé comme terrain agricole. Nonapplication arbitraire du texte de la loi.
  5. 116 II 39
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Januar 1990 i.S. Marcel und Rolf X. gegen Joseph X. und Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan. Demande d'attribution d'une exploitation agricole. Exclusion par une disposition de dernière volonté (art. 621bis CC). L'héritier légal, mais non réservataire, exclu de la succession par une disposition pour cause de mort, ne p...
  6. 82 II 4
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Februar 1956 i.S. Born gegen Born.
    Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan. Les bâtiments importants qui sont nécessaires à l'exploitation du domaine font en principe partie de l'entreprise agricole au sens de l'art. 620 CC. S'ils sont détruits par un incendie, l'héritier qui est apte à reprendre l'exp...
  7. 113 II 140
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. April 1987 i.S. Sch. gegen W. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Situation juridique des héritiers selon le droit successoral paysan (art. 620 ss CC). Tous les membres de la communauté héréditaire qui comporte un domaine agricole dont l'attribution est disputée doivent - dans la mesure où ils ne se sont pas expressém...
  8. 94 I 143
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil vom 6. März 1968 i.S. Müller gegen Güterzusammenlegungsgenossenschaft Winikon und Regierungsrat des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 86 al.2, 87 et 90 litt. b OJ. Dans quelle mesure est-il admissible d'invoquer des moyens nouveaux à l'appui de recours de droit public qui supposent l'épuisement des voies de droit cantonales?
  9. 104 II 255
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Oktober 1978 i.S. Bissig gegen Bissig und Mitbeteiligte
    Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan: attribution d'une exploitation agricole entière à la valeur de rendement (art. 620 CC). Il est licite d'attribuer entièrement une exploitation agricole ne comprenant pas de locaux d'habitation à un héritier, capable de se charg...
  10. 132 III 18
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. W. gegen X., Y. und Z. (Berufung) 5C.39/2005 vom 4. August 2005
    Regeste [A, F, I] Droit d'emption des parents sur une entreprise agricole dans le cadre d'un partage successoral (art. 25 ss LDFR); exercice du droit d'emption et augmentation du prix de reprise; période déterminante pour les investissements. Lorsqu'un parent exerce son ...
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