Moteur de recherche Eurospider: aza://03-03-2016-4A_623-2015
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167 décisions principales similaires trouvées pour aza://03-03-2016-4A_623-2015
  1. 144 I 340
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_287/2018 vom 21. September 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 56 PA; art. 98 LTF; art. 86 al. 2-5 LTVA; art. 6 par. 1, 8 par. 1, 13 et 14 CEDH. Le fait qu'aucune instance indépendante de l'administration ne puisse se prononcer sur une décision sur réclamation fixant le montant de TVA provisoirement dû est com...
  2. 134 I 248
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Steuerverwaltung des Kantons Thurgau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_397/2007 vom 18. März 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1, art. 127 al. 2 Cst., art. 11 al. 1 LHID; barème d'impôt thurgovien; splitting partiel; charge fiscale de personnes vivant seules en comparaison de personnes mariées. Critères et principes de droit constitutionnel pour comparer la charge fi...
  3. 146 II 73
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen A. GmbH (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_923/2018 vom 21. Februar 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 69 ss LFus; art. 16 al. 2 LTVA 2009; succession fiscale partielle en matière de taxe sur la valeur ajoutée lors du transfert d'une partie de patrimoine au sens de la loi sur la fusion. Selon le droit de la TVA de 1994 et de 1999, la succession fisc...
  4. 145 II 270
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung (ESTV) gegen A. AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_943/2017 vom 17. Juli 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 2 ch. 19 let. a-e LTVA; exclusion du champ de l'impôt pour le courtage dans le domaine de la finance; confirmation du changement de pratique de l'Administration fédérale des contributions. S'écartant du sens courant et de celui du code civil...
  5. 129 III 135
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Société d'assurances X. et B. contre A. (recours en réforme) 4C.194/2002 du 19 décembre 2002
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du détenteur de véhicule automobile; calcul du dommage consécutif à l'invalidité. La perte de gain se calcule sur la base du salaire net du lésé (changement de jurisprudence; consid. 2.2). Calcul concret du dommage selon la nouvelle métho...
  6. 149 IV 91
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_1362/2021 du 26 janvier 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 135 al. 3, art. 391 al. 1 let. b, al. 2, 1 re phrase, et al. 3 CPP; recours de l'avocat d'office contre la fixation de son indemnité; principe de l'interdiction de la reformatio in pejus . Le principe de l'interdiction de la reformatio in pejus s'a...
  7. 131 I 126
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Feller, Leuba et consorts contre Grand Conseil du canton de Vaud (recours de droit public) 1P.572/2004 du 10 décembre 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 34 al. 2 Cst.; art. 165 Cst./VD; référendum obligatoire concernant les mesures d'assainissement financier. Portée de la garantie fédérale (consid. 3). Principe de la liberté de vote (consid. 5). L'art. 165 al. 2 Cst./VD n'est pas suffisamment clair...
  8. 140 II 80
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Billag AG und vice versa je auch gegen Bundesamt für Kommunikation (BAKOM) sowie Eidgenössisches Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK) gegen X. u...
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 3 let. c, art. 6 et 81 al. 1 LTVA; voie de droit pour les contestations portant sur le transfert de la taxe sur la valeur ajoutée dans les rapports de droit privé et public (ici: délégation). Lorsque les prestations imposables résultent d'un ...
  9. 143 I 227
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Association des Juristes progressistes vaudois et consorts contre Cour plénière du Tribunal cantonal vaudois (recours en matière de droit public) 2C_501/2015 / 2C_512/2015 du 17 mars 20...
    Regeste [A, F, I] Art. 29a et 127 Cst.; art. 6 CEDH; tarif des frais judiciaires et des dépens du Tribunal cantonal vaudois en matière administrative (TFJDA/VD); principes régissant l'imposition; contributions causales; garantie de l'accès au juge. Les principes de la co...
  10. 137 III 185
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Ordre des avocats vaudois et Pelot contre Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 4C_2/2011 du 17 mai 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 122 CPC; rémunération du conseil juridique commis d'office. Le législateur fédéral a renoncé à réglementer dans le CPC la rémunération de l'avocat commis d'office et à imposer le principe d'une pleine indemnisation. L'art. 122 CPC requiert tout au ...
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