Moteur de recherche Eurospider: aza://03-03-2014-4A_304-2013
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40 décisions principales similaires trouvées pour aza://03-03-2014-4A_304-2013
  1. 109 IV 102
    Pertinence
    28. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 4 mars 1983 dans la cause S. contre D. (pourvoi en nullité).
    Regeste [A, F, I] Art. 125 al. 1 CP. Le fait de participer à un sport ou à un jeu n'enlève nullement toute illicéité aux lésions corporelles commises dans ce cadre. Une faute grave ou volontaire n'est pas couverte par l'acceptation tacite du risque de la part des joueurs...
  2. 142 V 572
    Pertinence
    62. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause Caisse d'allocations familiales des administrations et institutions cantonales contre A. (recours en matière de droit public) 8C_4/2016 du 22 décembre 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 let. b LAFam; art. 1 al. 1 OAFam; art. 25 al. 5 LAVS; art. 49 bis RAVS; notion de formation professionnelle au sens de l'art. 49 bis RAVS. La requérante ne peut prétendre une allocation de formation professionnelle pour son fils du fait de ...
  3. 108 IV 117
    Pertinence
    29. Urteil des Kassationshofes vom 11. Juni 1982 i.S. B. gegen Statthalteramt des Bezirks Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 6 LF sur les maisons de jeu. Le joueur se livrant habituellement aux jeux de hasard n'est punissable que s'il revêt la qualité de membre d'une entreprise de jeux de hasard (réunion de joueurs).
  4. 130 III 633
    Pertinence
    81. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Servette de Genève Football SA contre X. SA (recours en réforme) 4C.136/2004 du 13 juillet 2004
    Regeste [A, F, I] Société anonyme; modification de la raison sociale, représentation. Un changement de raison sociale en cours n'interdit pas à la société anonyme de conclure des contrats par l'intermédiaire d'un représentant (consid. 2.2.2.2.1).
  5. 103 IV 213
    Pertinence
    61. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 novembre 1977 dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre Jaeger
    Regeste [A, F, I] Art. 1er OL; liquidation ou opération analogue. 1. L'adhésion à un club ne peut être assimilée à une vente au détail que si le but de la société consiste essentiellement à offrir des biens en vente aux membres (consid. 2 litt. a). 2. Lorsque l'importanc...
  6. 150 V 44
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la IVe Cour de droit public dans la cause A. contre Caisse cantonale genevoise de chômage (recours en matière de droit public) 8C_610/2022 du 13 septembre 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 2 let. b, art. 16 al. 2 let. i et art. 24 LACI; art. 41a al. 1 OACI; droit aux indemnités compensatoires en cas de chômage partiel. Notion de gain intermédiaire lorsque plusieurs activités à temps partiel sont exercées avant le chômage; rapp...
  7. 103 Ia 410
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil vom 26. Oktober 1977 i.S. Hockey-Club Ambri-Piotta gegen Zürcher Schlittschuh-Club und Obergericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; juridiction arbitrale. Délimitation des règles juridiques et non juridiques (de jeu) en cas de transfert d'un joueur de hockey sur glace de ligue nationale.
  8. 147 V 268
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen ÖKK Kranken- und Unfallversicherungen AG und Mitb. gegen Ersatzkasse UVG und A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_538/2020 / 8C_564/2020 vom 30. April 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 1a al. 1, art. 7, art. 59 al. 2 et art. 73 al. 2 LAA; art. 1 et art. 99 al. 1 OLAA; statut de travailleur d'un joueur (amateur) et entraîneur de hockey sur glace; statut d'employeur; compétence de l'assureur-accidents. S'il s'avère, sur la base des...
  9. 95 I 343
    Pertinence
    50. Estratto della sentenza 30 aprile 1969 su ricorso Galeazzi e Gedasa SA contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] 1. Lorsque l'issue du jeu dépend exclusivement ou essentiellement de l'adresse du joueur, la vente et l'exploitation des appareils servant au jeu bénéficient de la garantie de la liberté du commerce et de l'industrie. Conditions nécessaires pour que cet...
  10. 133 II 68
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Nomura Bank International PLC et Crédit Suisse SA contre Service de l'économie, du logement et du tourisme, Police cantonale du commerce ainsi que Tribunal administratif du canton de Vau...
    Regeste [A, F, I] Art. 106 Cst.; art. 1, 3 et 4 LMJ; art. 1, 2, 5 ss, 17 ss, 33 et 34 LLP; art. 513 ss CO. Régime légal des jeux; articulation des lois fédérales et du code des obligations (consid. 3). Définition des jeux de hasard; qualification d'un produit financier i...
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