Moteur de recherche Eurospider: aza://03-03-2007-6B_20-2007
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
41 décisions principales similaires trouvées pour aza://03-03-2007-6B_20-2007
  1. 86 IV 65
    Pertinence
    18. Entscheid der Anklagekammer vom 8. April 1960 i.S. Pache gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich und Untersuchungsrichter des Kantons Waadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 264 PPF. Jusqu'à quel moment l'accusé peut-il saisir la Chambre d'accusation en vue de faire fixer le for, lorsque la requête a été précédée d'une procédure cantonale au cours de laquelle la question de compétence a été tranchée (consid. 1)? Art. 3...
  2. 92 IV 77
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. Juli 1966 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen gegen Kümpel.
    Regeste [A, F, I] Art. 42 CP. Limites du pouvoir appréciateur du juge. Lorsque les conditions légales de l'internement sont remplies, le juge ne saurait renoncer à l'ordonner parce qu'il tient une mesure tutélaire ou administrative pour plus indiquée. Il appartient à l'a...
  3. 130 IV 106
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Y. et Procureur général ainsi que Cour de justice du canton de Genève (pourvoi en nullité et recours de droit public) 6P.95/2004 et 6S.270/2004 du 24 septembre 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 157 CP; usure. Cas d'une ressortissante du Ghana, que l'un de ses compatriotes a fait venir en Suisse comme employée de maison. En profitant de l'inexpérience de son employée, l'employeur a obtenu d'elle 50 heures de travail hebdomadaires contre un...
  4. 142 IV 341
    Pertinence
    46. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. et B. contre U. et Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_895/2015 / 6B_921/2015 du 29 septembre 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 157 ch. 1 CP; usure. Les prévenus se sont fait céder la propriété d'un immeuble sans fournir ni promettre aucune contrepartie sur le plan économique; cela suffit à exclure leur condamnation pour usure (consid. 2-5).
  5. 84 II 107
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Februar 1958 i.S. Schwegler gegen Laboratoire Esthétique SA
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 55 al. 1 litt. c OJ. On ne peut motiver un recours en réforme en renvoyant aux exposés présentés devant le tribunal cantonal (consid. 1). 2. Art. 21 CO, lésion. a) Gêne d'une société anonyme (consid. 2). b) Disproportion évidente entre la presta...
  6. 118 Ia 336
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. September 1992 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen und Kantonsgericht St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Entraide intercantonale en matière pénale; compétence pour statuer sur une requête de réparation du dommage résultant d'une détention injustifiée. Art. 352 al. 1 et art. 355 al. 2 CP. 1. Lorsque des mesures de contrainte sont exécutées sur la base d'une...
  7. 134 III 52
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen C. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_275/2007 vom 27. November 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 20 al. 1 CO, art. 164 CP: diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers, art. 285 ss LP: action révocatoire; art. 2 al. 2 CC. Conséquences de la violation de l'art. 164 CP sur la validité, du point de vue du droit civil, de l'acte jur...
  8. 93 IV 93
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. November 1967 i.S. Geiger und Konsorten gegen Maissen und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 174 ch. 2, 71 al. 2 et 3 CP. Le caractère délibéré (Planmässigkeit) de la calonmie n'en fait ni un délit continu, ni un délit successif (consid. 1). 2. Art. 173 s., 71 al. 3 CP. Délit continu. L'atteinte portée à l'honneur par une plainte pénale...
  9. 109 IV 117
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. Dezember 1983 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 198/199 CP; dessein de lucre. Il y a proxénétisme aussitôt que l'auteur favorise la débauche pour se procurer un avantage pécuniaire; il n'est pas nécessaire qu'il fasse preuve d'un désir particulièrement marqué de s'enrichir (précision de la juris...
  10. 80 II 327
    Pertinence
    53. Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. November 1954 i. S. Wild gegen Immo-Hyp Propria A.-G. in Nachlassliquidation.
    Regeste [A, F, I] Art. 20 CO. Champ d'application. Notion de l'illicéité objective. Distinction entre la nullité et l'annulabilité. Quand la nullité d'une partie du contrat entraîne-t-elle celle du contrat entier?
Précédente 1 2 3 4 5 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher un mot de manière impérative et exacte, faites-le précéder d'un signe plus (+).
Exemple: ressortissant +italien