Moteur de recherche Eurospider: aza://03-02-2015-4A

82 décisions principales similaires trouvées pour aza://03-02-2015-4A_484-2014

86 I 304

43. Arrêt du 4 novembre 1960 dans la cause Portmann contre OFIAMT.

Regeste [A, F, I] Art. 99 ch. IX lit. a OJ. La voie du recours de droit administratif est aussi ouverte à l'encontre des décisions qui rapportent l'assujettissement. (consid. 1). Art. 1 al. 1 lit. d de l'ordonnance du 3 octobre 1919 concernant l'exécution de la loi sur l...
87 I 295

49. Extrait de l'arrêt du 12 mai 1961 dans la cause X. SA contre Administration fédérale des contributions.

Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LC, art. 21 al. 2 LT. Vente d'un cadre d'actions: assujettissement du bénéfice de liquidation au droit de timbre sur les coupons et de l'apport en capital au droit de timbre d'émission. Il peut y avoir une telle vente alors même que la soci...
101 II 142

28. Arrêt de la Ire Cour civile du 11 mars 1975 dans la cause B.A.T. (Suisse) S.A. et consorts contre Rentchnick.

Regeste [A, F, I] L'art. 66 al. 1 OJ vaut aussi pour le Tribunal fédéral, qui ne peut fonder un nouveau jugement sur des motifs qu'il avait écartés ou dont il avait fait totalement abstraction dans son premier arrêt (consid. 3 et 5c). Art. 4 LCart. N'est pas illicite au ...
90 III 41

10. Arrêt du 23 juin 1964 dans la cause Agustom.

Regeste [A, F, I] Art. 269 al. 1 et 3 LP. Une prétention révocatoire n'est pas découverte dans le sens de cette disposition lorsque les organes de la faillite n'en ont ignoré l'existence que par une négligence inexcusable. Objet et fardeau de la preuve. Tâches respective...
102 II 103

18. Arrêt de la IIe Cour civile du 29 avril 1976 dans la cause Zurich, compagnie d'assurances contre Masse en faillite de la Société en nom collectif Agence immobilière H. Golay et P.E. Chapuis, en liquidation.

Regeste [A, F, I] Art. 401 CO, 197 LP: Effets de la faillite quant aux biens du mandataire. 1. L'exception que constitue l'art. 401 CO à la règle générale de l'art. 197 LP s'applique à n'importe quelle forme de mandat, mais elle ne vise que les créances ou les choses mob...
91 II 183

28. Arrêt de la IIe Cour civile du 1er juillet 1965 dans la cause Commune municipale de Porrentruy contre Masse en faillite Siegfried Käch.

Regeste [A, F, I] Dommage causé aux poissons élevés dans une pisciculture par les eaux usées provenant d'égouts qui se déversent dans un cours d'eau public, lequel alimente les bassins. 1. Responsabilité civile de la collectivité publique propriétaire du sol emprunté par...
101 Ib 252

47. Arrêt du 16 mai 1975 en la cause Département militaire fédéral c. Commission de recours de l'Administration militaire fédérale et Eggs et Luginbühl

Regeste [A, F, I] Responsabilité de la Confédération en raison d'actes de militaires. Art 62 al. 3 LPA. 1. Responsabilité de la Confédération en raison des actes des militaires, en général (consid. 1) et dans le cas d'espèce (consid. 3). 2. Réparation du dommage causé à ...
100 Ib 375

67. Extrait de l'arrêt du 8 novembre 1974 dans la cause Groupement des cinémas genevois contre Cinébref SA et Tribunal administratif du canton de Genève

Regeste [A, F, I] Ouverture d'une salle de cinéma. Art. 18 de la loi fédérale sur le cinéma du 28 septembre 1962. 1. Lorsque, dans un lieu donné, le nombre des places de cinéma à disposition de la population est excessif, la demande d'ouverture d'une nouvelle salle de pr...
91 II 17

3. Arrêt de la Ire Cour civile du 9 février 1965 dans la cause Gaillard contre La Résidence SA

Regeste [A, F, I] Art. Ier al. 2 litt. d et 2 LCD; art. 28 et 29 CC Le fait d'utiliser la raison de commerce d'autrui comme enseigne ou sur des prospectus, réclames, affiches, etc. peut tomber sous le coup de la LCD et, éventuellement, des dispositions protégeant les dro...
91 I 321

52. Extrait de l'arrêt du 14 décembre 1965 dans la cause Rassemblement jurassien contre Conseil-exécutif du canton de Berne.

Regeste [A, F, I] 1. Qualité d'une association à but idéal pour former un recours de droit public contre une décision qui entrave son activité statutaire; recevabilité d'un recours de droit public malgré l'absence d'un intérêt actuel et pratique (consid. 1). 2. Prétendue...

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