Moteur de recherche Eurospider: aza://03-02-2015-4A_381-2014
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204 décisions principales similaires trouvées pour aza://03-02-2015-4A_381-2014
  1. 105 Ib 94
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la Ire cour de droit public du 12 juin 1979 dans la cause Duc et consorts c. Conseil d'Etat du canton du Valais (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Routes nationales. Acquisition des terrains par voie de remembrement. Envoi en possession anticipé. Art. 37 LRN. 1. Priorité de la procédure de remembrement sur la procédure d'expropriation (consid. 5a). Allégements des procédures d'expropriation et de ...
  2. 112 II 444
    Pertinence
    72. Arrêt de la Ire Cour civile du 25 novembre 1986 dans la cause Banque Leclerc & Cie en liquidation concordataire contre Stewal S.A. et consorts (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Souscription d'obligations; action en revendication des titres. Subrogation légale (art. 401 CO). 1. Nature juridique du contrat par lequel un client charge sa banque, moyennant paiement anticipé du prix d'émission, de lui procurer une quantité détermin...
  3. 145 II 360
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Syndicat UNIA contre Service public de l'emploi et Association des intérêts de la rue de Romont et des rues adjacentes (recours en matière de droit public) 2C_70/2019 du 16 septembre 20...
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 1, 19 al. 3 et al. 6 et art. 20a LTr; droit du travail; jour férié; Fribourg; interdiction de travailler; autorisation dérogatoire; besoin; urgence; concurrence. Il n'y a pas lieu de différencier l'interdiction de travailler le dimanche de c...
  4. 115 Ia 66
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 24 mai 1989 dans la cause X. contre Conseil d'Etat du canton de Vaud et Syndicat intercommunal d'amenée d'eau du cercle de Coppet (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Procédure cantonale en matière d'expropriation; exigence d'un juge indépendant et impartial; art. 6 par. 1 CEDH. Une contestation relative à l'exercice du droit d'expropriation porte sur des droits et obligations de caractère civil au sens de l'art. 6 p...
  5. 110 Ia 145
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 5 septembre 1984 dans la cause Haug contre Etat de Vaud et Commission centrale des améliorations foncières du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Remaniement parcellaire. Route nationale. Expertise. 1. Remaniement parcellaire en vue de l'acquisition des terrains nécessaires à la construction d'une route nationale: indemnisation pour les inconvénients subsistant malgré l'attribution de...
  6. 135 III 349
    Pertinence
    52. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. SA (recours en matière civile) 4A_552/2008 du 12 mars 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 336c al. 1 let. c et al. 2 CO; résiliation du contrat de travail pendant la grossesse; annonce de l'état de grossesse; abus de droit; transfert des rapports de travail; demeure de la travailleuse. La protection de l'art. 336c al. 1 let. c CO n'est ...
  7. 126 II 106
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 28 février 2000 dans la cause X. et Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce du canton de Vaud contre Tribunal administratif du canton de Vaud ainsi qu'association UNIA, syndica...
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 2 lettre c LTr et 41 al. 1 OLT2; ouverture des magasins le dimanche. Dérogation à l'interdiction de travailler le dimanche pour les entreprises qui satisfont aux besoins du tourisme (consid. 3). Définition du tourisme et notion de satisfacti...
  8. 119 Ia 254
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 20 août 1993 dans la cause X, Y, Z et le Syndicat suisse des services publics (SSP) contre le Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; décret sur l'adaptation des traitements des fonctionnaires vaudois au renchérissement; effet rétroactif. 1. Exigences relatives aux conclusions contenues dans un recours de droit public dirigé contre un arrêté cantonal de portée générale (c...
  9. 131 III 535
    Pertinence
    68. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Banque X. contre A. (recours en réforme) 4C.110/2005 du 6 juillet 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 336 CO; résiliation abusive; cas d'abus non expressément énuméré dans la loi. Licenciement d'un cadre à qui aucun reproche ne peut être formulé, afin de sauvegarder l'image de l'employeur ternie par des actes illicites commis par un collaborateur o...
  10. 95 I 43
    Pertinence
    7. Estratto della sentenza 2 aprile 1969 nella causa Consorzio raggruppamento terreni di Bedano contro Testuri e Conti.
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ. Qualité des corporations de droit public pour former un recours de droit public au Tribunal fédéral. 1. Le syndicat de remaniement parcellaire du droit tessinois est une corporation de droit public qui poursuit un but d'intérêt général et ac...
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