Moteur de recherche Eurospider: aza://03-02-2009-6B

205 décisions principales similaires trouvées pour aza://03-02-2009-6B_600-2008

101 Ia 10

3. Auszug aus dem Urteil von 5. Februar 1975 i.S. Dr. X. gegen Obergericht des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; secret médical. Séquestre de correspondance ordonné dans un procès pénal. Etendue et protection du secret médical.
104 Ib 364

57. Urteil vom 27. Oktober 1978 i.S. Hallwag AG gegen Schweizerische Post-, Telefon- und Telegrafenbetriebe

Regeste [A, F, I] Acheminement des journaux; loi sur le service des postes. 1. Le fait de favoriser, pour l'acheminement et la distribution, les journaux urgents et de désavantager les journaux non urgents , sur la base des chiffres 170 et chiffres 600 des dispositions d...
133 III 105

11. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. et Y. contre C. SA (recours en réforme) 5C.145/2006 / 5C.146/2006 du 21 décembre 2006

Regeste [A, F, I] Art. 71 aCC, art. 75a CC, art. 1-4 Tit. fin. CC; responsabilité personnelle des membres d'une association pour les dettes de celle-ci; droit transitoire. Rappel des principes généraux de droit transitoire posés par les art. 1 et 2 Tit. fin. CC (consid. ...
113 II 213

39. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Juni 1987 i.S. Seiler gegen Verein Aktion für freie Meinungsbildung (Berufung)

Regeste [A, F, I] Droit de réponse; qualité pour défendre (art. 28g al. 1 CC). Les annonces qui sont caractérisées comme des supports d'opinion et qui paraissent régulièrement dans un grand nombre de journaux - sorte de journal dans le journal - permettent d'exiger un dr...
80 II 71

10. Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. April 1954 i. S. Schweiz. Krankenkasse Helvetia gegen Strahm.

Regeste [A, F, I] Société coopérative, exclusion d'un associé. Recevabilité du recours en réforme; nature du litige portant sur la qualité d'associé d'une société coopérative; art. 44, 46 OJ. Admissibilité de nouvelles productions au sujet de la valeur litigieuse; art. 3...
118 Ia 282

39. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. August 1992 i.S. A gegen T und Mitbeteiligte sowie Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Schaffhausen (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH et art. 26 Cst./SH; droit à un juge impartial. 1. Il n'est pas arbitraire d'admettre que la règle de la séparation des pouvoirs fixée par l'art. 26 Cst./SH ne vaut qu'à l'intérieur d'une même collectivité territori...
104 Ia 377

57. Urteil vom 4. Oktober 1978 i.S. Verein Leserkampf gegen Regierungsrat des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] 1. Liberté d'information en tant qu'élément de la liberté d'opinion et de la liberté de la presse, contenu et portée (consid. 2). 2. Remise par l'autorité de documents à la presse, portée du principe de l'égalité de traitement dans ce domaine (consid. 3...
88 II 209

34. Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. September 1962 i.S. Miniera Aktiengesellschaft und Streitgenossinnen gegen Küderli & Co. und Streitgenossinnen.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 52 al.2,59 al. 2, 60al. 1 CC. Le but économique , qui exclut la constitution d'une association, ne présuppose pas que la société de personnes exerce une industrie. Il peut consister, par exemple, dans le seul fait que celle-ci impose des prix et...
132 III 641

76. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Kessler-Bösch gegen Lange (Berufung) 5C.1/2006 vom 22. Mai 2006

Regeste [A, F, I] Art. 28 CC; atteinte à la personnalité par la remise à des gens des médias de documents dans lesquels l'étendue des honoraires personnels d'un médecin-chef pour des interventions chirurgicales est remise en question. Exclusion de l'illicéité de l'attein...
147 V 312

35. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Sozialversicherungsanstalt des Kantons St. Gallen, EL-Durchführungsstelle (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_215/2020 vom 28. Mai 2021

Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 1 let. b LPC; art. 13 al. 1 du règlement saint-gallois sur le remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires; art. 8 al. 1 et art. 13 al. 1 Cst.; frais de maladie et d'invalidité. Une disposition...

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