Moteur de recherche Eurospider: aza://03-01-2007-1S-31-2006
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
104 décisions principales similaires trouvées pour aza://03-01-2007-1S-31-2006
  1. 147 III 500
    Pertinence
    51. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre International Biathlon Union (IBU) (recours en matière civile) 4A_612/2020 du 18 juin 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 75 et 77 LTF; art. 191 LDIP; arbitrage international; épuisement des instances arbitrales; condition de recevabilité. Le recours en matière civile au Tribunal fédéral dirigé contre une sentence rendue dans le cadre d'un arbitrage international n'es...
  2. 139 IV 294
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Y. contre Banque X. et Ministère public de la Confédération (recours en matière de droit public) 1C_545/2013 du 11 juillet 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 84 et 93 LTF; art. 80e al. 2 let. b EIMP; accès de la partie plaignante au dossier pénal; respect des règles sur l'entraide judiciaire internationale. Le recours au sens de l'art. 84 LTF est ouvert lorsque l'accès au dossier pénal accordé à la part...
  3. 137 I 363
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 1C_105/2011 du 26 septembre 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 4 ch. 1 Protocole additionnel n° 7 à la CEDH; art. 14 par. 7 Pacte ONU II; art. 11 al. 1 CPP; art. 16 ss et art. 90 ss LCR; retrait du permis de conduire; principe ne bis in idem . Conformité de la double procédure pénale et administrative prévue p...
  4. 110 Ib 208
    Pertinence
    36. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 31 août 1984 en la cause Zawadzki c. Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif).
    Regeste [A, F, I] Art. 41 al. 1er lettre b de la loi fédérale sur l'asile. Cette disposition permet de révoquer l'asile et de retirer la qualité de réfugié à celui qui s'est rendu - même pour un voyage de courte durée - dans son pays d'origine sans y subir une quelconque...
  5. 143 IV 97
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public de la République et canton de Genève contre A.A. et B.A. (recours en matière pénale) 6B_126/2016 du 18 janvier 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 5, 10 et 116 LEtr; art. 3 ALCP; art. 1 al. 1, art. 2 al. 4 et art. 24 annexe I ALCP; art. 9 al. 1 OLCP; art. 9 al. 1 OASA. Légalité de l'entrée et du séjour d'une durée maximale de 3 mois de ressortissants des Etats membres de l'UE et de l'AELE n'e...
  6. 134 III 177
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Office des poursuites et faillites du district de Martigny contre Compagnie Noga d'importation et d'exportation SA et Fédération de Russie (recours en matière civile) 5A_334/2007 du 29 j...
    Regeste [A, F, I] Effet suspensif de la plainte LP (art. 36 LP); pouvoirs de l'office des poursuites. La pratique selon laquelle les organes de l'exécution forcée attendent généralement que le délai de plainte ou de recours soit échu ou qu'une décision ait été rendue sur...
  7. 126 II 258
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 19 juin 2000 dans la cause Forus et consorts contre Ministère public de la Confédération (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 64 et 80h let. b EIMP; qualité pour agir; principe de la proportionnalité; participation au tri des documents saisis. Qualité pour agir des personnes morales et des témoins, notamment sous l'angle de l'art. 2 EIMP (consid. 2d). Les personnes touché...
  8. 123 II 161
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 17 avril 1997 dans la cause A., son épouse Z., ses enfants D. et N. et les sociétés B., J., R. et X. contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire avec la Fédération de Russie. Les recourants n'ont qualité pour agir (art. 80h let. b EIMP) que dans la mesure où ils s'opposent au blocage et aux investigations relatifs à leur propre compte bancaire; ne peuvent être remises en caus...
  9. 135 III 574
    Pertinence
    83. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_306/2009 vom 25. Juni 2009
    Regeste [A, F, I] Retour de l'enfant selon la CEIE; dépôt du passeport. Le dépôt du passeport constitue une mesure de sûreté admissible, non seulement pendant la procédure de retour, mais encore jusqu'à l'exécution du retour (consid. 3). Elle doit toutefois apparaître en...
  10. 133 IV 278
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la Confédération ainsi que Tribunal pénal fédéral (recours en matière pénale) 6B_226/2007 du 12 août 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 3 et art. 33 RTF; compétence de la Cour de droit pénal. La confiscation de valeurs patrimoniales, prononcée avant toute instruction préparatoire, est une décision finale qui relève du droit pénal matériel (consid. 1.1). Art. 79 et 80 al. 1 L...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez exclure un ou plusieurs mots de votre recherche en précédant ceux-ci d'un signe moins (-).
Exemple: ressortissant -italien