Moteur de recherche Eurospider: aza://03-01-2005-C_119-2004
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254 décisions principales similaires trouvées pour aza://03-01-2005-C_119-2004
  1. 135 III 206
    Pertinence
    29. Estratto della sentenza della II Corte di diritto civile nella causa A. contro B. e consorti (ricorso in materia civile) 5A_371/2008 del 18 dicembre 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 505 al. 1 et art. 520 al. 1 CC; action en nullité; vice de forme. Emplacement de la signature dans un testament olographe (consid. 2 et 3).
  2. 119 II 127
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. März 1993 i.S. G. gegen W. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Recours de l'entrepreneur contre un bureau d'ingénieurs avec lequel il n'est pas lié contractuellement. Absence d'illicéité au sens de l'art. 41 CO en cas de préjudice purement patrimonial, sans violation d'une norme de comportement destinée, d'après so...
  3. 101 Ia 333
    Pertinence
    58. Estratto della sentenza del 12 novembre 1975 nella causa S. contro Camera di diritto tributario del Tribunale di appello del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Valeur locative d'une villa habitée par le propriétaire.
  4. 116 II 238
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. August 1990 i.S. Jakob H. gegen Departement des Innern des Kantons Solothurn (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 316 CC: surveillance des enfants placés chez des parents nourriciers. Le recours de droit administratif est en principe recevable contre les décisions prises dans l'exercice de la surveillance des enfants placés chez des parents nourriciers (consid...
  5. 127 IV 91
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 février 2001 dans la cause M. contre Ministère public du canton de Fribourg et N. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 36 al. 2 LCR; art. 1er al. 8 et 15 al. 3 OCR; priorité de droite aux intersections. Conditions auxquelles le débouché d'une voie sur une autre ne forme pas une intersection au sens de l'art. 36 al. 2 LCR, impliquant ainsi une exception au principe ...
  6. 123 III 145
    Pertinence
    25. Estratto della sentenza del 10 gennaio 1997 della II Corte civile nella causa Thermoselect S.A. contro Regio Presse S.A. (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 28g ss CC; droit de réponse. La réponse ne doit pas nécessairement être publiée dans les mêmes caractères et à la même place que la présentation contestée. Elle doit toutefois bénéficier de conditions typographiques permettant d'atteindre le même p...
  7. 83 I 240
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil vom 2. Oktober 1957 i.S. Sch. gegen Regierungsrat des Kantons Schwyz.
    Regeste [A, F, I] Droit d'être entendu: Celui qui est renvoyé dans une maison de travail, soit pour la première fois, soit une nouvelle fois en raison de sa conduite après sa libération conditionnelle, doit avoir au préalable l'occasion de faire valoir ses moyens.
  8. 126 IV 48
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. Januar 2000 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1 et 3, art. 27 al. 1 LCR; art. 16 al. 2 OSR; validité juridique des signaux, circulation interdite à certaines catégories de véhicules. Les signaux sont juridiquement valables lorsqu'ils ont été placés à la suite d'une décision et d'une publ...
  9. 131 IV 160
    Pertinence
    23. Estratto della sentenza della Corte di cassazione penale nella causa A. contro Procuratore pubblico del Cantone Ticino (ricorso per cassazione) 6S.110/2005 del 1° settembre 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 173 et 176 CP; diffamation par l'écriture, l'image ou par tout autre moyen. Les dispositions qui répriment les infractions contre l'honneur doivent être interprétées de manière conforme à la Constitution. Nécessité de procéder à une pesée des intér...
  10. 87 I 112
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil vom 24. Mai 1961 i.S. Roos gegen Gemeinderat von Klingnau und Regierungsrat des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Trouble apporté au trafic; notion dans le droit relatif à la police de la circulation (interdiction de placer un distributeur automatique de marchandises à un carrefour).
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