Moteur de recherche Eurospider: aza://02-12-2020-9C_423-2020
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100 décisions principales similaires trouvées pour aza://02-12-2020-9C_423-2020
  1. 127 V 57
    Pertinence
    9. Arrêt du 19 janvier 2001 dans la cause T. contre Service de l'emploi du canton de Vaud et Tribunal administratif du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 66a, 66b et 66c LACI; art. 90a al. 4 OACI: Allocations de formation. - L'assuré qui est au bénéfice d'un diplôme d'une haute école mais non reconnu sur le marché du travail suisse peut prétendre des allocations de formation, s'il remplit par ailleu...
  2. 116 Ib 284
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 28 septembre 1990 dans la cause Fédération des travailleurs de la métallurgie et de l'horlogerie et Fédération chrétienne des ouvriers sur métaux de la Suisse contre Département de l'économie publ...
    Regeste [A, F, I] Exceptions à l'interdiction du travail du dimanche. 1. Qualité pour recourir des associations de travailleurs (consid. 1b). 2. Ratio legis de l'interdiction du travail de nuit et du dimanche; exceptions à l'interdiction du travail de nuit et du dimanche...
  3. 114 II 205
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 7 juillet 1988 dans la cause G. contre G. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 277 al. 2 CC; obligation d'entretien des père et mère d'un enfant majeur. Pour établir que les perspectives d'achèvement de sa formation dans des délais normaux sont fondées, l'enfant majeur qui requiert de ses père et mère une prestation d'entreti...
  4. 134 I 269
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause Communauté genevoise d'action syndicale et consorts contre Conseil d'Etat de la République et canton de Genève (recours en matière de droit public) 8C_184/2008 du 3 octobre 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 9 et 49 al. 1 Cst.; art. 356 ss CO; législation genevoise en matière de chômage; procédure de consultation avant l'adoption du règlement d'exécution; salaires minimaux pour les emplois de solidarité; conventions collectives et contrats-types de tra...
  5. 116 Ib 265
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 1er novembre 1990 dans la cause hoirs X contre commune de Chigny et Compagnie vaudoise d'électricité (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2 et 11 al. 2 LPE; portée du principe de prévention. Les champs électromagnétiques sont des rayons non ionisants qui doivent être limités par des mesures prises à la source; ces mesures sont fondées directement sur la loi fédérale sur la prot...
  6. 84 I 247
    Pertinence
    35. Urteil vom 12. Dezember 1958 i.S. Bula & Gasser G.m.b.H. und Migy gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement.
    Regeste [A, F, I] Reprise d'une exploitation avec l'actif et le passif. 1. Les décisions sur l'existence et les limites de droits de fabrication relèvent de l'autorité chargée de se prononcer sur les demandes d'autorisation et peuvent faire l'objet d'un recours de droit ...
  7. 135 IV 43
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (recours en matière pénale et recours constitutionnel subsidiaire) 6B_434/2008 du 29 octobre 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 78 ss, 82 ss et 113 ss LTF; indemnités du prévenu acquitté pour les frais de défense et pour le tort moral. Le montant des honoraires payés pour le mandataire privé ou l'avocat commis d'office, fixé par le juge pénal, peut être contesté dans le cad...
  8. 128 III 76
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Nationale Suisse Assurances et République et Canton du Jura contre Y. (recours en réforme) 4C.296/2001 du 7 janvier 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 61 al. 1 CO; recevabilité du recours en réforme dirigé contre une décision admettant la responsabilité d'un canton pour les actes de ses agents. Le recours en réforme est irrecevable lorsque les prétentions litigieuses sont soumises au droit public...
  9. 107 II 144
    Pertinence
    19. Arrêt de la Ire Cour civile du 23 avril 1981 dans la cause Puenzieux contre Marci (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat complexe; effets de la caducité d'obligations réciproques, devenues impossibles sans faute des contractants, sur la partie du contrat qui, en soi, pourrait demeurer en force. Ce point n'est réglé ni par l'art. 20 al. 2 CO ni par l'art. 119 CO. F...
  10. 108 II 233
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 10 mai 1982 contre la cause Mirzan et Gargini contre Air Glaciers S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile du transporteur aérien. Art. 7 al. 2 du Règlement de transport aérien du 3 octobre 1952 (RTA), art. 3 al. 2 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929/28 septembre 1955. La non-délivrance du billet de passage prive le transpor...
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