Moteur de recherche Eurospider: aza://02-12-2020-6B_1240-2020
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729 décisions principales similaires trouvées pour aza://02-12-2020-6B_1240-2020
  1. 131 III 61
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause Municipalité de A. et Bourgeoisie de A. contre M. et consorts (recours en réforme) 5C.88/2004 du 26 octobre 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 1 de la loi fédérale sur les substances explosibles. Qualité d'exploitant au sens de l'art. 27 al. 1 LExpl (consid. 2). Art. 60 al. 1 CO; prescription, connaissance de l'auteur du dommage. La notion de connaissance ne dépend pas, en soi, de ...
  2. 126 III 421
    Pertinence
    73. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 10 juillet 2000 dans la cause X. contre Association genevoise du Coin de Terre (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Droit de réméré (art. 216a CO): champ d'application matériel et droit transitoire. Un droit de réméré figurant dans les statuts d'une association d'utilité publique entre-t-il dans les prévisions de l'art. 216a CO? Question laissée ouverte (consid. 3b)....
  3. 109 IV 36
    Pertinence
    10. Estratto della sentenza del 28 gennaio 1983 della Corte di cassazione nella causa X. c. Procura pubblica della giurisdizione sottocenerina (ricorso per cassazione)
    Regeste [A, F, I] Art. 173 ch. 2 CP; diffamation; preuve de la vérité. Lorsque le lésé a été accusé d'avoir commis une infraction ou que le soupçon en a été jeté sur lui, l'auteur, sous réserve de l'art. 173 ch. 3 CP, doit être admis à rapporter la preuve de la vérité, m...
  4. 130 III 362
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. SA contre X. (recours en réforme) 4C.308/2003 du 23 février 2004
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise; prescription, péremption, solidarité imparfaite (art. 51, 371 al. 2, 377 CO). Les droits de garantie pour les défauts qui n'ont pas été signalés avant l'échéance du délai de prescription de l'art. 371 al. 2 CO sont périmés. Dies a ...
  5. 108 Ib 97
    Pertinence
    17. Arrêt de la Ire Cour civile du 17 mai 1982 dans la cause X. et Y. contre Confédération suisse (action de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de la Confédération, prescription (art. 20 LRCF). La demande qui doit être introduite dans le délai d'un an fixé par l'art. 20 al. 1 LRCF est celle qui est présentée au Département fédéral des finances et des douanes selon l'art. 20 al. 2...
  6. 116 Ia 382
    Pertinence
    57. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 21 décembre 1990 en la cause Denys Felber c. Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 45 Cst.: obligation de domicile et de résidence des fonctionnaires. L'obligation de domicile des fonctionnaires genevois repose sur une base légale et un intérêt public suffisants (consid. 2). S'agissant de la fonction de gardien de prison, cet int...
  7. 128 IV 255
    Pertinence
    39. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause A. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité) 6S.380/2001 du 13 novembre 2001
    Regeste [A, F, I] Art. 146 CP; escroquerie. Exigence d'un acte de disposition effectué par la dupe; exigence d'un lien de motivation entre cet acte et l'erreur. Existence d'un tel lien entre, d'une part, la conclusion par la dupe d'un abonnement de téléphone portable en ...
  8. 118 IV 167
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 février 1992, dans la cause Q. et cst. c. Société immobilière X. et Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité).
    Regeste [A, F, I] Lorsqu'il y a lieu de sauvegarder les intérêts commerciaux d'une entreprise, un mandataire commercial au bénéfice d'une procuration générale au sens de l'art. 462 CO peut déposer plainte sans décision préalable du conseil d'administration, pour autant q...
  9. 136 III 502
    Pertinence
    72. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA et consorts contre Banques X., Y. et Z. (recours en matière civile) 4A_210/2010 / 4A_214/2010 / 4A_216/2010 du 1er octobre 2010
    Regeste [A, F, I] Action en dommages-intérêts; prescription de plus longue durée du droit pénal (art. 60 al. 2 CO). Non-lieu. Quand le non-lieu prononcé par l'autorité chargée de l'instruction pénale lie-t-il le juge civil? (précision de la jurisprudence; consid. 6.3.1)....
  10. 112 II 157
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 17 avril 1986 dans la cause Masse en faillite de la succession Eli Pinkas contre Samuel Pinkas (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrats d'assurance mixte avec clause bénéficiaire; droit du bénéficiaire en cas de liquidation de la succession du preneur selon les règles de la faillite (art. 77, 78, 79 LCA). La liquidation de la succession du preneur selon les règles de la faillit...
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