Moteur de recherche Eurospider: aza://02-12-2020-5A_514-2020
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102 décisions principales similaires trouvées pour aza://02-12-2020-5A_514-2020
  1. 135 II 338
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement gegen Swisslos und Interkantonale Lotterie- und Wettkommission (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_62/2009 vom 1...
    Regeste [A, F, I] Art. 48 al. 1, art. 106 al. 1 et art. 191b al. 2 Cst.; art. 89 al. 2 let. a et art. 111 LTF; art. 1, 5, 10, 15 al. 2 et art. 16 LLP; art. 1 al. 2 LMJ; Convention intercantonale du 7 janvier 2005 sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du b...
  2. 138 II 134
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Cremo SA Fribourg contre Organisme intercantonal de certification, Commission de recours de l'Organisme intercantonal de certification et Office fédéral de l'agriculture (recours en mat...
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 2 let. d, art. 166 al. 1 et art. 180 LAgr; art. 16 al. 1 et 3 et art. 18 ss de l'ordonnance sur les AOP et les IGP; art. 1 ss de l'ordonnance sur le contrôle des AOP et des IGP; nature juridique des rapports entre l'organisme intercantonal d...
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