Moteur de recherche Eurospider: aza://02-12-2011-4A_680-2011
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317 décisions principales similaires trouvées pour aza://02-12-2011-4A_680-2011
  1. 111 III 63
    Pertinence
    15. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 29. November 1985 i.S. B. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 68 al. 1 et 144 al. 3 LP (versement et restitution de l'avance des frais). Tout créancier qui requiert la vente doit effectuer l'avance des frais. Lorsqu'un créancier d'une série postérieure a requis la vente, l'office doit, en application de l'art...
  2. 82 III 77
    Pertinence
    23. Entscheid vom 1. Juni 1956 i.S. Roth.
    Regeste [A, F, I] Droit de rétention. Pouvoir des autorités de poursuite de décider si un objet ne doit pas être porté à l'inventaire des biens soumis au droit de rétention conformément à l'art. 283 al. 3 LP en raison de son insaisissabilité. Tous les objets insaisissabl...
  3. 104 Ia 105
    Pertinence
    20. Urteil vom 8. März 1978 i.S. Eckert gegen Iselin, Zivilgericht und Obergericht des Kantons Glarus
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et 2 disp. trans. Cst.; inobservation d'un délai dans une procédure civile. 1. Décisions incidentes sujettes à recours (consid. 2b; confirmation de la jurisprudence). 2. La règle de procédure civile cantonale, qui exclut que l'on puisse fair...
  4. 146 III 203
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen B.A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_164/2019 vom 20. Mai 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 298 CPC; audition de l'enfant et appréciation anticipée des preuves. Conditions auxquelles le tribunal peut renoncer à entendre l'enfant sur la base d'une appréciation anticipée des preuves. Distinction entre appréciation anticipée des preuves prop...
  5. 140 III 12
    Pertinence
    3. Auszug aus der Verfügung der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. Versicherung AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_589/2013 vom 16. Januar 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 3 Cst.; art. 117 CPC; art. 64 LTF; art. 158 al. 1 let. b CPC; assistance judiciaire; preuve à futur. Dans une procédure de preuve à futur destinée à clarifier les chances de succès d'un procès, il n'y a pas de droit à l'assistance judiciaire...
  6. 91 II 151
    Pertinence
    23. Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Juli 1965 i.S. Wenk gegen Vormundschaftsbehörde Schlieren
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme irrecevable parce que l'avance des frais n'a pas été fournie dans le délai fixé (art. 150 al. 4 OJ). Fiction de la notification lorsque le délai de garde n'est pas utilisé (art. 104 al. 1 et 2 de l'Ordonnance d'exécution I de la loi s...
  7. 148 III 21
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_568/2020 vom 13. September 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 159 al. 3 et art. 163 CC; art. 59 et 147 CPC. Conséquence du défaut de versement de l'avance des frais de justice (provisio ad litem) par le conjoint demandeur en divorce. Notion d'acte de procédure et conséquences liées au défaut de son accompliss...
  8. 136 III 627
    Pertinence
    92. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Bank Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_372/2010 vom 9. November 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 82 LP; mainlevée d'opposition en matière de contrat de crédit-cadre. Dans le contrat de crédit-cadre, ce n'est pas l'obligation de remise d'une somme d'argent déterminée qui est convenue, mais une limite qui est accordée à concurrence de laquelle d...
  9. 126 II 97
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. Februar 2000 i.S. T. gegen Kanton Zürich und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 12 LAVI; obligation de justifier et chiffrer les demandes d'indemnisation. En tant que le dommage ou les éventuelles obligations de réparer de tiers ne sont pas établis dans le délai de péremption de deux ans prévu par l'art. 16 al. 3 LAVI, des dem...
  10. 96 I 525
    Pertinence
    81. Urteil vom 18. November 1970 i.S. X. gegen Kantonsgericht St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Discipline du procès en procédure pénale. Art. 4 Cst. Fondement et portée du droit de l'inculpé et de son avocat de se plaindre, devant le juge pénal, des vices de la procédure d'instruction (consid. 2). Quand les limites de la critique admissible sont-...
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