Moteur de recherche Eurospider: aza://02-12-2010-6B_584-2010
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  1. 121 II 465
    Pertinence
    61. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 1er décembre 1995 en la cause R. contre Fribourg, Tribunal administratif et Direction de la santé publique et des affaires sociales (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 1 LSEE: délégation de compétence au Conseil fédéral en matière de police des étrangers; art. 55 al. 3 OLE: obligation mise à la charge de l'employeur ayant occupé des étrangers sans autorisation. La délégation de compétence au Conseil fédéra...
  2. 122 IV 231
    Pertinence
    34. Estratto della sentenza della Corte di cassazione penale del 18 settembre 1996 nella causa G. c. Tribunale cantonale amministrativo del Cantone Ticino (ricorso per cassazione)
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 6 LSEE, art. 6 et 41 OLE; livraison de marchandises (deux fois par semaine) d'Italie en Suisse, activité lucrative au sens de l'art. 6 OLE? C'est l'OFIAMT qui décide en cas de doute si une activité donnée est lucrative au sens de l'art. 6 OL...
  3. 109 IV 36
    Pertinence
    10. Estratto della sentenza del 28 gennaio 1983 della Corte di cassazione nella causa X. c. Procura pubblica della giurisdizione sottocenerina (ricorso per cassazione)
    Regeste [A, F, I] Art. 173 ch. 2 CP; diffamation; preuve de la vérité. Lorsque le lésé a été accusé d'avoir commis une infraction ou que le soupçon en a été jeté sur lui, l'auteur, sous réserve de l'art. 173 ch. 3 CP, doit être admis à rapporter la preuve de la vérité, m...
  4. 118 IV 115
    Pertinence
    23. Estratto della sentenza della Corte di cassazione penale del 10 marzo 1992 nella causa Procura pubblica sopracenerina c. D., C., B. e A. (ricorso per cassazione).
    Regeste [A, F, I] Art. 63 CP; fixation de la peine, lorsque l'accusé a été arrêté grâce à un agent infiltré. Lorsqu'un accusé a été arrêté grâce à l'intervention d'un agent infiltré, il faut tenir compte, en fixant la peine, de tous les éléments liés à cette circonstance...
  5. 129 IV 345
    Pertinence
    51. Estratto della sentenza della Corte di cassazione penale nella causa Commissione federale delle case da gioco contro X. (ricorso per cassazione) 6S.302/2003 del 17 ottobre 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 80 al. 2 DPA; délais pour recourir selon le droit cantonal en matière de procédure pénale administrative. Le délai de 20 jours prévu à l'art. 80 al. 2 DPA est le seul valable. Dès lors, les cantons ne sont pas habilités à fixer d'autres délais (con...
  6. 109 IV 168
    Pertinence
    47. Sentenza della Corte di cassazione penale del 18 luglio 1983 nella causa A. c. Procura pubblica sottocenerina (ricorso per cassazione)
    Regeste [A, F, I] Art. 314 CP. Gestion déloyale des intérêts publics à l'occasion d'une soumission publique. Infraction commise par un municipal possédant la moitié du capital-actions d'une entreprise qui, dans le cadre d'une soumission publique, présente une offre ne ré...
  7. 118 IV 412
    Pertinence
    70. Estratto della sentenza della Corte di cassazione penale del 6 gennaio 1992 nella causa D. contro Ministero Pubblico del Cantone Ticino (ricorso per cassazione)
    Regeste [A, F, I] Infraction par négligence à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 ch. 3 LStup). La condamnation pour infraction par négligence à la loi fédérale sur les stupéfiants implique l'indication concrète de la norme de comportement qui définit le devoir ...
  8. 116 IV 294
    Pertinence
    57. Estratto della sentenza della Corte di cassazione penale del 16 maggio 1990 nella causa A. c. Procura pubblica sopracenerina (ricorso per cassazione)
    Regeste [A, F, I] Art. 63 CP; mesure de la peine lorsque les autorités d'instruction font appel à un agent infiltré. Conformément à une interprétation de l'art. 63 CP respectueuse de la constitution et des droits de l'homme, les conséquences de la mise en oeuvre d'un age...
  9. 104 Ia 179
    Pertinence
    30. Estratto della sentenza della Corte di cassazione penale del 30 giugno 1978 nella causa X. c. Corte di cassazione e di revisione penale del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Procédure de révision en matière pénale; relation avec la CEDH; comparution personnelle du condamné détenu, selon la procédure pénale tessinoise. 1. La réglementation de la procédure de révision n'est pas soumise à la CEDH. 2. La disposition de la procé...
  10. 107 Ia 15
    Pertinence
    5. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico del 13 maggio 1981 nella causa X. e Y. c. Corte di cassazione e di revisione penale del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Procédure pénale cantonale. Obligation de se récuser dans la procédure de revision: art. 4 et art. 58 Cst.; art. 16 ch. 6 CPP tessinois en relation avec l'art. 62 et l'art. 63 de la loi tessinoise d'organisation judiciaire civile et pénale. Dans un cant...
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