Moteur de recherche Eurospider: aza://02-12-2004-2A-663-2004
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78 décisions principales similaires trouvées pour aza://02-12-2004-2A-663-2004
  1. 96 I 170
    Pertinence
    31. Urteil vom 24. April 1970 i.S. Schweizerischer Filmverleiher-Verband gegen Teleproduction und Eidg. Departement des Innern
    Regeste [A, F, I] Contingentement de l'importation de films. Conditions d'octroi de nouveaux contingents, en particulier du point de vue économique (art. 12 al. 4 de la LF du 28 septembre 1962 sur le cinéma).
  2. 134 IV 57
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen) 6B_601/2007 vom 7. Dezember 2007
    Regeste [A, F, I] Fait d'occuper illégalement des étrangers (art. 23 al. 4 et art. 3 al. 3 LSEE). Les autorisations de séjour délivrées en application de l'Accord sur la libre circulation ont en principe un caractère déclaratif. Toutefois, tant que l'autorisation de trav...
  3. 106 II 157
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 20 mai 1980 dans la cause J. contre D. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat de gérance d'immeubles. Ce contrat constitue un mandat ou un contrat sui generis soumis aux règles du mandat, selon l'art. 394 al. 2 CO (consid. 2a). Il peut donc être révoqué ou répudié en tout temps (art. 404 al. 1 CO; consid. 2b). Notion de l...
  4. 100 Ib 429
    Pertinence
    73. Auszug aus dem Urteil vom 28. Juni 1974 i.S. Denner AG gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement.
    Regeste [A, F, I] Contingentement de l'importation de vins rouges. Ordonnance du Conseil fédéral sur la viticulture et le placement des produits viticoles, du 23 décembre 1971 (Statut du vin). Le maintien du contingentement est-il compatible avec l'art. 23 al. 1 de la lo...
  5. 100 Ib 318
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil vom 20. Dezember 1974 i.S. Genossenschaft für Vieh- und Fleischimport und Konsorten gegen Viehbörse und Konsorten und Eidg. Volkswirtschaftsdepartement.
    Regeste [A, F, I] Contingents d'importation de viande de la Rhodésie du Sud. Un système mixte, qui tend, au moyen d'une double clé de répartition, à ménager le plus possible les relations commerciales existantes et à traiter les concurrents avec le maximum d'égalité, ne ...
  6. 100 Ib 45
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil vom 22. März 1974 i.S. Sunne gegen Eidg. Finanz- und Zolldepartement
    Regeste [A, F, I] Loi sur les douanes; enclave douanière de Samnaun. 1. L'enclave douanière de Samnaun n'est pas à l'étranger au sens des art. 57 al. 1 LD et 7 al. 1 litt. c de l'ordonnance douanière réglant le trafic postal (consid. 2). 2. Le contingentement de l'import...
  7. 87 I 114
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt du 3 mai 1961 dans la cause Sphinx-Film SA contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Censure des films. 1. Portée de l'arrêt du Tribunal fédéral en matière d'autorisation de police (consid. 1b). 2. Les entreprises de la branche cinématographique jouissent de la liberté du commerce et de l'industrie, mais peuvent voir leurs droits restre...
  8. 144 IV 69
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern (Beschwerde in Strafsachen) 6B_918/2017 vom 20. Februar 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 184 al. 3 CPP; rapport d'expertise; analyse de laboratoire. L'exception prévue pour les analyses de laboratoire par l'art. 184 al. 3 deuxième phrase CPP vise des expertises standardisées réalisées, sur la base de méthodes généralement reconnues, d'...
  9. 120 V 392
    Pertinence
    54. Arrêt du 23 décembre 1994 dans la cause B. contre Caisse cantonale genevoise de chômage et Commission cantonale de recours en matière d'assurance-chômage, Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 8 let. f et art. 15 al. 1 LACI: aptitude au placement d'un étudiant étranger. L'aptitude au placement suppose une autorisation de travail. Le fait d'être titulaire d'une autorisation de séjour en vue de fréquenter une Université n'exclut toutefois ...
  10. 126 I 235
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 9 novembre 2000 dans la cause SI X. S.A. contre S. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH. Droit à un tribunal indépendant et impartial; tribunal des baux paritaire. La composition du Tribunal des baux dans le canton de Vaud, considérée sous un angle objectif et organique, ne viole pas l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 2b). Le...
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