Moteur de recherche Eurospider: aza://02-11-2022-6B_516-2022
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823 décisions principales similaires trouvées pour aza://02-11-2022-6B_516-2022
  1. 149 I 316
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Conseil fédéral suisse, représenté par le Département fédéral des finances (recours en matière de droit public) 2C_236/2022 du 2 mai 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 83 let. a LTF; art. 32 al. 1 let. a LTAF; art. 8 et 13 CEDH; violation du principe de spécialité en matière d'entraide administrative internationale; qualité pour recourir contre les actes du Conseil fédéral relevant des relations extérieures; obli...
  2. 120 IV 276
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 mai 1994 dans la cause B. et C. c. le Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 al. 2 CP; abus de confiance portant sur l'attribution définitive d'actions souscrites. L'avis par lequel la banque émettrice notifie à la banque souscriptrice le nombre définitif des actions nominatives qui lui sont attribuées, ainsi que ...
  3. 106 II 311
    Pertinence
    60. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 19 décembre 1980 dans la cause hoirs Robyr et Fontannaz contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 704 CC. Il n'est pas arbitraire de ne pas considérer comme une source au sens de l'art. 704 CC un étang constitué par la mise au jour, sur un fonds privé, de l'eau provenant de la nappe phréatique et dégagée à l'air libre par des trava...
  4. 128 III 465
    Pertinence
    82. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause A. et B. (recours LP) 7B.164/2002 du 22 octobre 2002
    Regeste [A, F, I] Notification par publication (art. 66 al. 4 LP). Lors même qu'il a pu former opposition en temps utile, le poursuivi à qui un commandement de payer a été notifié sans droit par voie édictale peut en requérir l'annulation en invoquant que ce mode de comm...
  5. 136 III 232
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Métropole Télévision contre Société suisse de radiodiffusion et télévision SSR (recours en matière civile) 4A_203/2009 du 12 janvier 2010
    Regeste [A, F, I] Télévision transfrontière par satellite; droit d'auteur (art. 10 al. 1 et al. 2 let. d LDA); concurrence déloyale (art. 2 LCD). Diffusion depuis la France, via un signal satellite, par un diffuseur français d'un programme télévisé comprenant à la fois d...
  6. 129 IV 206
    Pertinence
    30. Arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre A. et Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité) 6S.126/2003 du 26 mai 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 270 let. e PPF. Rappel de la réglementation selon laquelle le lésé non victime LAVI n'a pas qualité pour se pourvoir en nullité (consid.1). Art. 156 al. 6 OJ; frais à la charge de l'avocat. Le Tribunal fédéral peut exceptionnellement décider de met...
  7. 147 IV 361
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A., D. et B. SA contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_396/2020 / 1B_459/2020 du 19 janvier 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 1 CPP; art. 13 LDIP; faculté des organes d'une société étrangère de désigner un conseil juridique; notion de droit étranger. La validité de la désignation d'un conseil juridique par une société étrangère, partie à une procédure pénale menée...
  8. 145 IV 161
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. et B. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_344/2019 du 6 mai 2019
    Regeste [A, F, I] Qualité de partie et qualité pour recourir; membres de la famille du prévenu objet d'une mesure d'expulsion pénale. Les membres de la famille - en l'occurrence la compagne et l'enfant - d'un prévenu dont l'expulsion pénale est ordonnée sont tout au plus...
  9. 147 III 529
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. et consorts contre H. et consorts (recours en matière civile) 4A_497/2020 du 19 octobre 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 99 al. 1 et 2 et art. 71 CPC; sûretés en garantie des dépens lorsque les demandeurs forment une consorité simple. Chaque demandeur en consorité simple peut se voir astreint individuellement à fournir des sûretés en garantie des dépens, sans égard à...
  10. 148 III 257
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Fédération Internationale de Football Association (FIFA) gegen PUMA SE und vice versa (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_518/2021 / 4A_526/2021 vom 6. April 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 2 let. c LPM; motif absolu d'exclusion, signes propres à induire en erreur. Principes pour l'évaluation du risque d'induction en erreur, selon le droit de la protection des marques, en ce qui concerne les relations commerciales du titulaire de la m...
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