Moteur de recherche Eurospider: aza://02-11-2022-4D_73-2021
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
521 décisions principales similaires trouvées pour aza://02-11-2022-4D_73-2021
  1. 109 Ib 125
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Juli 1983 i.S. Regierung des Kantons Graubünden gegen Bernet und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 24 LAT; applicabilité de cette disposition à une construction agricole projetée dans une zone communale sans affectation spéciale? La construction d'un bâtiment agricole dans une zone communale sans affectation spéciale, qu'une disposition expresse...
  2. 109 Ia 188
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Oktober 1983 i.S. Erbengemeinschaft Candrian gegen Gemeinde Flims und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Indice d'utilisation; surface déterminante; loi sur les constructions de la commune de Flims. Parcelle sise entièrement en zone à bâtir, mais divisée en deux surfaces à équiper au cours d'étapes distinctes. Pour fixer l'indice d'utilisation au moment de...
  3. 104 II 255
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Oktober 1978 i.S. Bissig gegen Bissig und Mitbeteiligte
    Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan: attribution d'une exploitation agricole entière à la valeur de rendement (art. 620 CC). Il est licite d'attribuer entièrement une exploitation agricole ne comprenant pas de locaux d'habitation à un héritier, capable de se charg...
  4. 127 III 142
    Pertinence
    24. Estratto della sentenza 27 ottobre 2000 della II Corte civile nella causa A. e altri condomini contro B. (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 8 et 712e al. 2 CC; modification des parts d'une propriété par étages; fardeau de la preuve. L'art. 712e al. 2 CC s'applique aussi à la modification des parts après l'exécution des travaux dans le cadre d'une procédure engagée en vue de l'inscripti...
  5. 80 I 409
    Pertinence
    68. Urteil vom 17. Dezember 1954 i.S. Syfrig gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Propriété foncière paysanne, opposition à une vente d'immeubles. Art. 18 ss. de la loi fédérale du 12 juin 1951 (LPR). Vente d'un immeuble qui fait partie d'un petit domaine agricole: a) La loi du 12 juin 1951 protège en principe la propriété foncière p...
  6. 122 II 160
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. Juni 1996 i.S. Erben des Jakob Ebneter sel. und Jakob Ebneter gegen Ernst Brandes, Politische Gemeinde Wittenbach, Regierung sowie Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen (Verwal...
    Regeste [A, F, I] Art. 16, 22 et 24 LAT; conformité à l'affectation de la zone agricole, chevaux en pension. Une entreprise agricole peut prendre en pension quatre chevaux dans la zone agricole, pour autant qu'elle produise, de manière dépendante du sol, suffisamment de ...
  7. 117 II 40
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Januar 1991 i.S. Stockwerkeigentümergemeinschaft C. gegen G. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Capacité d'être partie et d'ester en justice de la communauté des copropriétaires d'étages; rente du droit de superficie (art. 712l al. 2, art. 712h al. 2 CC). Le paiement des rentes du droit de superficie fait partie des charges communes des copropriét...
  8. 111 II 326
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Oktober 1985 i.S. N. gegen N. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 620 al. 1 CC; droit successoral paysan. 1. Signification du déclassement de l'immeuble litigieux de la zone constructible en zone agricole pour la détermination de son caractère d'exploitation agricole (consid. 3a/cc, dd). 2. Capacité du fils de l'...
  9. 108 II 177
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 31. März 1982 i.S. X. und Mitbeteiligte gegen Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan (art. 621bis CC). Rapport entre l'usufruit sur toute la succession que, en vertu de l'art. 473 CC, le défunt a laissé par testament à son épouse survivante, qui n'est ni disposée ni apte à exploiter personnellement une entrepris...
  10. 110 Ib 24
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Mai 1984 i.S. B. gegen Wehrsteuerverwaltung des Kantons Zürich und Wehrsteuerrekurskommission des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 lettre d AIN. 1. Quand une exploitation agricole est-elle astreinte à tenir une comptabilité? (consid. 2b) 2. Cas d'un entrepreneur qui, à côté d'une entreprise astreinte à tenir une comptabilité, dirige une exploitation agricole.
Précédente 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez restreindre votre recherche aux documents appartenant à un intervalle de temps déterminé. Saisissez pour cela une date limite inférieure et/ou une date limite supérieure.
Exemple