Moteur de recherche Eurospider: aza://02-11-2017-5D_212-2017
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1358 décisions principales similaires trouvées pour aza://02-11-2017-5D_212-2017
  1. 104 V 179
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil vom 5. Oktober 1978 i.S. Müller gegen Krankenkasse des Schweizerischen Metall- und Uhrenarbeitnehmerverbandes und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 1 LAVS et 128 OJ. L'extension du procès à une question non visée par la décision administrative présuppose la réalisation de deux conditions cumulatives: la nouvelle question à examiner doit être connexe à l'objet primitif du litige et l'adm...
  2. 148 III 371
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. Ltd gegen Bank B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_525/2021 vom 28. April 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 59 al. 2 let. e CPC; autorité de la chose jugée; forclusion. Les constatations concernant des rapports juridiques préjudiciels et d'autres questions accessoires ou préalables qui ne figurent pas dans le dispositif, n'acquièrent pas autorité de la c...
  3. 139 III 126
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen X. Ltd. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_496/2012 vom 25. Februar 2013
    Regeste [A, F, I] Autorité de la chose jugée; identité des prétentions déduites en justice. L'identité des prétentions déduites en justice est déterminée par les conclusions de la demande et les faits invoqués à l'appui de celle-ci, à savoir par le complexe de faits sur ...
  4. 140 III 159
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_29/2014 vom 7. Mai 2014
    Regeste [A, F, I] Pouvoir d'appréciation du juge dans la conduite du procès; moment de la fixation d'un délai pour le dépôt de la réponse; frais inutiles. Le tribunal est-il tenu, avant de notifier la demande à la partie adverse et de lui fixer un délai pour déposer une ...
  5. 139 III 486
    Pertinence
    71. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_217/2013 vom 10. Dezember 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 315 al. 4 CPC; force de chose jugée formelle des mesures provisionnelles. En matière de droit de réponse et de mesures provisionnelles, l'appel est également une voie de recours ordinaire qui suspend la force de chose jugée formelle; l'expression p...
  6. 141 III 433
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Versicherung B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_178/2015 vom 11. September 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 168 al. 1 CPC; moyens de preuve; expertise privée. Une expertise privée n'est pas un moyen de preuve au sens de l'art. 168 al. 1 CPC (consid. 2).
  7. 139 III 278
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Bank X. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_27/2013 vom 6. Mai 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 15 ss et 26 par. 1 CL; art. 59 s. CPC; compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs; fardeau de la preuve; examen d'office de la compétence. Fardeau de la preuve de l'existence d'un contrat conclu par un consommateur au sens de l...
  8. 100 Ia 60
    Pertinence
    11. Arrêt du 30 janvier 1974 dans la cause Philippe Andersen contre Société de développement de Verbier et Conseil d'Etat du Canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 46 al. 2 Cst.; art. 30 al. 3 Cst. val. Taxe de séjour. Délégation de compétence. Base légale. Double impositton intercantonale. Inégalité de traitement. 1. Conditions de la délégation de compétence de l'autorité législative à l'autorité exécut...
  9. 116 IV 134
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. März 1990 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 141 CP. L'application de cette disposition n'est pas réservée à des cas où il existe une appropriation d'objets corporels. Se rend également coupable d'appropriation celui qui, dans un dessein d'enrichissement illégitime, dispose d'un avoir dont il...
  10. 107 II 385
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Juli 1981 i.S. Dr. Dieter Bachmann und Mitbeteiligte gegen Carl Seelig-Stiftung und Eidg. Departement des Innern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Surveillance des fondations; légitimation pour déposer plainte. La légitimation pour déposer une plainte à l'autorité de surveillance des fondations présuppose que le plaignant ait un intérêt personnel déterminé au contrôle de l'activité des organes de ...
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