Moteur de recherche Eurospider: aza://02-11-2015-5G_3-2015
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369 décisions principales similaires trouvées pour aza://02-11-2015-5G_3-2015
  1. 131 IV 32
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité) 6S.124/2004 du 10 novembre 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 292 CP; insoumission à une décision de l'autorité. La commination adressée par l'Office des poursuites et faillites à un tiers chargé par ledit office d'un mandat de gérance légale n'est pas une décision au sens de l'art. 292 CP, de sorte que cette...
  2. 81 I 98
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil vom 4. Februar 1955 i.S. Hasler gegen SBB, Kreisdirektion III.
    Regeste [A, F, I] Recours disciplinaire. 1. Les décisions disciplinaires qui, outre la mise au provisoire, prononcent une autre peine disciplinaire plus légère, ne peuvent être attaquées que par la voie du recours au Tribunal fédéral. 2. Le recours doit être motivé dans ...
  3. 141 III 265
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. und B.A. gegen Staatliche Schlichtungsstelle für Mietstreitigkeiten (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_510/2014 vom 23. Juni 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 128 et 206 CPC; amende disciplinaire en procédure de conciliation. L'autorité de conciliation peut-elle punir une partie d'une amende disciplinaire sur la base de l'art. 128 CPC au motif que cette partie ne s'est pas présentée à l'audience? En l'es...
  4. 120 Ia 184
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. August 1994 i.S. M. B. gegen Obergerichtskommission des Kantons Obwalden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Droit à un juge impartial; procédure disciplinaire (art. 4 et 58 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH). Portée de la garantie du juge constitutionnel selon les art. 58 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH (consid. 2b). La réglementation du canton d'Obwald en vertu de ...
  5. 116 III 4
    Pertinence
    2. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 23 mars 1990 dans la cause Hoirs C (recours LP).
    Regeste [A, F, I] Art. 49 LP; poursuite contre une succession. La succession peut être poursuivie en tant que telle sur la base de la règle spéciale de l'art. 49 LP, et ce sur les biens de la succession, à l'exclusion de la responsabilité personnelle des héritiers pour l...
  6. 100 Ia 357
    Pertinence
    51. Urteil vom 30. Oktober 1974 i.S. Dr. X. gegen Anwaltskammer des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 31 Cst; droit disciplinaire à l'égard de l'avocat. Les mesures disciplinaires doivent être conformes au principe de la proportionnalité. Ce principe n'est pas respecté lorsque sur la seule base d'un jugement pénal rendu contre un avocat et le ...
  7. 135 II 145
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans les causes A. et B. contre Commission du Barreau du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_504/2008 / 2C_505/2008 du 28 janvier 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 et art. 111 al. 1 LTF; qualité pour recourir du mandant dont l'avocat a été sanctionné pour conflit d'intérêts. Qualité pour recourir contre un arrêt d'irrecevabilité (consid. 3); recevabilité des griefs contre un tel arrêt (consid. 4). La...
  8. 107 IV 130
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. September 1981 i.S. G. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 308 al. 1 CP. Rectification d'une fausse déclaration. Le témoin qui fait une fausse déclaration n'a pas l'obligation, pour que l'art. 308 al. 1 CP lui soit applicable, de la rectifier à l'occasion du même interrogatoire. Pour qu'une atténuation de ...
  9. 136 III 269
    Pertinence
    39. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. et B. contre époux F. (recours en matière civile) 5A_413/2009 du 2 février 2010
    Regeste [A, F, I] Droit de conduite nécessaire (art. 691 al. 1 CC). Conditions auxquelles le propriétaire peut obtenir une servitude de conduite nécessaire. Pour juger s'il est impossible d'exécuter l'ouvrage sans frais excessifs, le juge doit procéder à une pesée des in...
  10. 149 II 109
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Département de la sécurité, de la population et de la santé du canton de Genève (DSPS) (recours en matière de droit public) 2C_53/2022 du 22 novembre 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 40 let. a et c LPMéd; devoirs professionnels du médecin; sanction disciplinaire; erreur de diagnostic qui a conduit à l'ablation de l'utérus d'une patiente. Droit applicable (consid. 7). Le devoir d'exercer son activité avec soin et conscience peut...
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