Moteur de recherche Eurospider: aza://02-11-2015-1C_259-2015
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36 décisions principales similaires trouvées pour aza://02-11-2015-1C_259-2015
  1. 89 II 214
    Pertinence
    30. Urteil der I. Zlvilabteilung vom 25. Junl 1963 i.S. Moser gegen Tang.
    Regeste [A, F, I] Contrat de consignation. Droit international privé. Conditions de l'élection de droit (consid. 1a). Législation applicable au contrat de consignation en l'absence d'une élection de droit (consid. 1b). Dommages-intérêts pour cause d'inexécution, détermin...
  2. 117 Ib 285
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. Juni 1991 i.S. WWF gegen Kanton Basel-Stadt und Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Opposition au projet définitif de routes nationales, étude de l'impact sur l'environnement. Recevabilité du moyen de droit: les organisations nationales peuvent attaquer le projet définitif de routes nationales par la voie du recours de droit administra...
  3. 102 Ib 276
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil vom 17. November 1976 i.S. Brauerei Ziegelhof und Rudin gegen Kanton Basel-Stadt und Eidg. Schätzungskommission, 7. Kreis
    Regeste [A, F, I] Art. 41 al. 1 lettre b, al. 2 lettre b LEx; forclusion de demandes d'indemnisation. L'intéressé a connaissance du dommage au sens de l'art. 41 al. 2 lettre b LEx lorsqu'il en connaît la nature et les caractéristiques essentielles, soit lorsqu'il dispose...
  4. 100 Ib 190
    Pertinence
    30. Estratto della sentenza 3 luglio 1974 nella causa Canepa contro Azienda Elettrica Ticinese e altri
    Regeste [A, F, I] Expropiation 1. Examen des droits expropriés. Hors le cas d'une demande d'extension de l'expropriation au sens de l'art. 12 LEx, les droits expropriés, déterminés par l'autorité qui a conféré le droit d'expropriation, ne peuvent être l'objet d'une décis...
  5. 99 Ia 716
    Pertinence
    83. Urteil vom 7. November 1973 i.S. Thomas gegen Stadt Zürich und Regierungsrat des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Référendumfinancier, canton de Zurich. Notion du crédit supplémentaire. Un tel crédit implique une dépense liée à la décision accordant le crédit initial.
  6. 121 II 378
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. Oktober 1995 i.S. Gemeinde Murgenthal, Kantone Solothurn und Aargau sowie Verkehrs-Club der Schweiz gegen Schweizerische Bundesbahnen und Eidgenössisches Verkehrs- und Energiewirts...
    Regeste [A, F, I] Approbation des plans de la nouvelle ligne CFF Mattstetten-Rothrist ( Rail 2000 ). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1e). Approbation des plans selon la législation sur les chemins de fer (procédure combinée): - La procédure d'approbation de...
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