Moteur de recherche Eurospider: aza://02-10-2012-6B_439-2012
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55 décisions principales similaires trouvées pour aza://02-10-2012-6B_439-2012
  1. 98 II 49
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 21 mars 1972 dans la cause Mottet et consorts contre Auroi et consorts.
    Regeste [A, F, I] Vente immobilière aux enchères publiques. 1. Art. 65 OJ. Application du droit cantonal par le Tribunal fédéral (consid. 4). 2. Art. 229 al. 2 et 3 CO, 18 al. 1 de la loi bernoise sur le notariat du 31 janvier 1909 et 36 al. 1 du décret du 24 novembre 19...
  2. 80 I 129
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt du 13 avril 1954 dans la cause Blanc contre Conseil d'Etat du Canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Liberté du commerce et de l'industrie. Mesures de police. Sanctions disciplinaires (art. 31 Cst). But et nature de la sanction disciplinaire consistant dans le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation de pratiquer une certaine profession. Appli...
  3. 87 IV 29
    Pertinence
    9. Arrêt de la Cour de cassation pénale, du 3 février 1961, dans la cause Steiner c. Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 113 al. 3 Cst.; délégation et sous-délégation de pouvoirs. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, touchant la légalité d'une disposition de portée générale, édictée par le Conseil fédéral ou, en cas de sous-délégation valable, par un département du ...
  4. 90 II 449
    Pertinence
    50. Arrêt de la IIe Cour civile du 22 octobre 1964 dans la cause l'Union contre Gilardi.
    Regeste [A, F, I] Assurance casco. Désignation de l'objet assuré. 1. Les conséquences d'une erreur dans la désignation de l'objet assuré sont régies par les règles générales du droit des obligations sur les vices de la volonté, non par les dispositions spéciales concerna...
  5. 80 I 288
    Pertinence
    47. Arrêt du 28 mai 1954 dans la cause Manini contre Sommer et le Département fédéral de l'économie publique.
    Regeste [A, F, I] 1. Arrêté fédéral sur le statut du lait (ASL). Compétence et pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, droit applicable (consid. 1 à 3). 2. Art. 21 ASL. Conditions auxquelles l'autorisation de transférer un débit de lait est accordée. L'autorité doit-elle s...
  6. 91 I 69
    Pertinence
    13. Arrêt du 29 janvier 1965 dans la cause Baumgartner frères SA et Montre de sport Genève SA contre Commission fédérale de recours de l'industrie horlogère.
    Regeste [A, F, I] Art. 103 al. 1 OJ. Qualité pour agir à la forme et au fond (consid. 1). Art. 5 al. 1 et art. 6 de l'ordonnance d'exécution II de l'AF concernant l'industrie horlogère suisse. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral touchant l'interprétation des termes juri...
  7. 93 I 97
    Pertinence
    13. Arrêt du 3 février 1967 dans la cause Domaine de Finges SA contre Valais, Grand Conseil.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Contribution de tiers auxfrais de correction d'un cours d'eau. Il n'est pas arbitraire d'astreindre, en vertu de droit cantonal, un propriétaire riverain à contribuer aux frais de la construction d'une digue qui protège son fonds contre les ...
  8. 126 III 129
    Pertinence
    26. Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Dezember 1999 i.S. Kodak SA gegen Jumbo-Markt AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Principe de l'épuisement des droits en matière de droit des brevets. Importations parallèles de produits protégés par le droit des brevets. La question de l'admission d'importations parallèles en matière de droit des brevets n'est réglée ni dans la légi...
  9. 91 II 429
    Pertinence
    60. Arrêt de la Ire Cour civile du 6 juillet 1965 dans la cause Schlotz contre Frossard.
    Regeste [A, F, I] Application à l'action civile résultant d'un acte punissable de la prescription deplus longue duréeprévuepar la loipénale (art. 60 al. 2 CO). Cette règle ne vise que la durée du délai. Pour le surplus, les dispositions du droit civil restent applicables...
  10. 93 I 38
    Pertinence
    5. Arrêt du 22 février 1967 dans la cause Fédération des syndicats patronaux et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ. Qualité pour former un recours de droit public pour violation du principe de la séparation des pouvoirs. Quels sont les intérêts lésés? (consid. 3). Base légale nécessaire pour instituer un monopole de droit, direct ou indirect (consid. 4a)....
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