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555 décisions principales similaires trouvées pour aza://02-10-2009-4A_274-2009

111 II 162

34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 5 juin 1985 dans la cause T. contre G. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Contrat de vente, action en réduction du prix (art. 205 CO). Selon la méthode relative, le rapport entre le prix réduit et le prix convenu correspond au rapport entre la valeur objective de la chose vendue avec défaut et sa valeur sans défaut (consid. 3...
122 II 252

36. Estratto della sentenza 22 maggio 1996 della II Corte di diritto pubblico nella causa Hydro Electra AG c. Consiglio di Stato del Cantone Ticino e Società Elettrica Sopracenerina SA (ricorso di diritto amministrativo)

Regeste [A, F, I] Art. 99 let. b OJ; art. 7 al. 3 AE; art. 1 let. k OEn; recevabilité du recours de droit administratif en matière d'indemnité pour la fourniture d'énergie électrique par des producteurs pour leurs propres besoins; conditions de raccordement, calcul de la...
91 IV 46

14. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Februar 1965 i.S. Bucher gegen Statthalteramt des Bezirkes Zürich.

Regeste [A, F, I] Contrôle des prix du lait. Art. 14 al. 4 AF du 21 décembre 1960 sur les loyers des biens immobiliers et la caisse de compensation des prix du lait et des produits laitiers; art. 6 al. 1 de l'OCF du 11 avril 1961 concernant la caisse de compensation des ...
111 II 371

72. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Dezember 1985 i.S. Bank in Menziken gegen Adosped Transport AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Contrat de transport. Prescription de la créance de salaire du transporteur. Art. 32 ch. 1 de la Convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR). Toutes les prétentions découlant d'un contrat régi...
133 III 221

26. Estratto della sentenza della I Corte di diritto civile nella causa A.A. contro banca X. (ricorso per riforma) 4C.286/2006 del 27 febbraio 2007

Regeste [A, F, I] Opération financière à la bourse suisse; contrat de commission; responsabilité de la banque. L'ordre donné par le client à la banque d'acquérir des warrants constitue un contrat de commission (consid. 5.1). Annulation de l'opération d'acquisition des wa...
142 III 462

59. Estratto della sentenza della I Corte di diritto civile nella causa A. SA contro B. SA (ricorso in materia civile) 4A_456/2015 del 6 giugno 2016

Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 1 et art. 221 al. 1 let. d CPC; faits non allégués par les parties. Cadre des faits à la base du jugement sous le régime de la maxime des débats (consid. 4).
112 II 322

54. Estratto della sentenza 13 febbraio 1986 della II Corte civile nella causa Kurth contro Dipartimento di giustizia del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)

Regeste [A, F, I] Art. 948 et 972 CC; inscription au registre foncier. 1. Le droit fédéral commande d'enregistrer sans retard toute notification dans le journal (consid. 2) et interdit de subordonner l'inscription dans le grand livre au paiement de droits qui n'ont pas d...
89 III 54

12. Arrêt du 19 juin 1963 dans la cause Aufina AG

Regeste [A, F, I] Vente par acommptes avec réserve de propriété. Le prix de vente global que doit indiquer le contrat de par l'art. 226 a al. 2 CO (ch. 5) comprend le prix de vente au comptant (ch. 3) et le supplément de prix résultant du paiement par acomptes (ch. 4). L...
112 IV 106

33. Estratto della sentenza della Corte di cassazione del 20 agosto 1986 nella causa A. c. Procura pubblica sopracenerina (ricorso per cassazione)

Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 1 LStup. Commerce de stupéfiants, actes préparatoires. 1. Celui qui s'y prend de n'importe quelle manière pour étendre de la drogue pure ou pour diluer encore plus de la drogue déjà coupée, en vue de l'offrir ainsi sur le marché, prend des m...
143 II 33

3. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Steuerverwaltung des Kantons Thurgau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_1081/2015 vom 12. Dezember 2016

Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 1 LHID; impôt sur les gains immobiliers; détermination du produit de l'aliénation; aliénation d'un bien-fonds en possession privée à une société anonyme détenue par l'aliénateur, société qui a elle-même cédé le bien-fonds, le même jour, à un...

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