Moteur de recherche Eurospider: aza://02-10-2008-2D

447 décisions principales similaires trouvées pour aza://02-10-2008-2D_103-2008

115 Ib 193

26. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. März 1989 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft und Anklagekammer des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Entraide internationale en matière pénale. 1. L'Etat requérant n'a qualité de partie ni dans la procédure de recours, ni dans celle d'exécution. Les écritures adressées à l'autorité requise au cours de la procédure d'entraide par la personne poursuivie ...
148 IV 1

1. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Solothurn gegen A. und vice versa (Beschwerde in Strafsachen) 6B_544/2021 / 6B_610/2021 vom 23. August 2021

Regeste [A, F, I] Art. 59 al. 1 et 4, art. 62a al. 1 let. b, art. 62c al. 1 let. a, al. 3 et 4, art. 63 al. 1, art. 63a al. 2 et 3, art. 63b al. 5 et art. 64 al. 1 CP; art. 2 al. 2, art. 29 s., art. 80 al. 1, art. 197 al. 1 let. a, art. 393 et art. 398 al. 1-3 CPP; art. ...
102 IV 70

18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. August 1976 i.S. X. gegen Generalprokurator des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Art. 42 ch. 1 al. 1 CP. Rien ne s'oppose à ce que l'on interne à nouveau celui qui commet de nouveaux crimes ou délits pendant la période où il est libéré conditionnellement d'une mesure de sûreté.
95 IV 22

7. Urteil des Kassationshofes vom 24. Januar 1969 i.S. Taverner gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern

Regeste [A, F, I] Art. 100 ch. 1 al. 2 LCR. 1. Cette disposition s'applique à tous les actes visés par les dispositions pénales de la LCR (consid. 1a). 2. Elle autorise le juge, non seulement à prononcer l'exemption de toute peine, mais encore à atténuer la peine, à cond...
128 III 92

16. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. D. gegen Bank A., B. und Bank C. (Berufung) 4C.214/2001 vom 29. Oktober 2001

Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'organe de fait dans le droit de la société anonyme (art. 754 aCO). Position d'organe de fait de l'administrateur de la société mère en raison d'une compétence de fait, relevant typiquement d'un organe, au sein de la société fille (co...
92 II 250

38. Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. November 1966 i.S. Zimmermann gegen Helvetia-Unfall.

Regeste [A, F, I] Assurance couvrant les risques de la responsabilité civile du détenteur d'un véhicule à moteur; droit de recours de l'assureur contre le conducteur assuré qui a provoqué un accident par une faute grave (art. 65 al. 3 LCR, art. 14 al. 2 LCA). Notion de l...
103 III 46

11. Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. März 1977 in Sachen Fallscheer und Mitbeteiligte gegen Widmer

Regeste [A, F, I] Compensation dans la faillite (art. 213 LP) 1. Faut-il justifier à nouveau une créance portée dans un état de collocation passé en force lorsqu'elle est opposée en compensation à une prétention de la masse que font valoir des créanciers cessionnaires? (...
97 I 250

37. Auszug aus dem Urteil vom 16. Juni 1971 i.S. F. gegen D. und Obergericht des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Convention de La Haye du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants. Art. 4 ch. 3: Notions de la décision par défaut. La régularité de la communication peut-elle être ...
127 III 559

95. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Oktober 2001 i.S. X. AG gegen Bank Y. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Cautionnement pour un temps déterminé. Délai pour faire valoir juridiquement ses droits et en poursuivre l'exécution (art. 510 al. 3 CO). Structure juridique du billet à ordre. Le billet à ordre en tant que promesse de payer (consid. 3). Caractère abstr...
99 II 39

7. Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Mai 1973 i.S. Lautenschlager gegen Brügger.

Regeste [A, F, I] Art. 32 ss. CO; représentation. 1. Etendue des pouvoirs dans les rapports externes, lorsque le tiers se contente de la déclaration du représentant selon laquelle il serait le représentant général d'un autre (consid. 1). 2. Interprétation d'une procurati...

Précédente 6 7 8 9 10 11 12 13 14 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez restreindre votre recherche aux documents appartenant à un intervalle de temps déterminé. Saisissez pour cela une date limite inférieure et/ou une date limite supérieure.
Exemple