Moteur de recherche Eurospider: aza://02-10-2003-7B-148-2003

562 décisions principales similaires trouvées pour aza://02-10-2003-7B-148-2003

85 III 1

1. Schreiben der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer an das Betreibungsinspektorat des Kantons Zürich. Lettre de la Chambre des poursuites et des faillites à l'Inspectorat des poursuites du canton de Zurich. Lettera della Camera di esecuzione e dei fal...

Regeste [A, F, I] Quand doit-on percevoir un émolument de 50 centimes d'après l'art. 49 du tarif des frais applicable à la LP, du 6 septembre 1957?
118 V 264

33. Urteil vom 13. Oktober 1992 i.S. Schweizerische Gewerbekrankenkasse gegen W. und Versicherungsgericht des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 6bis, 11 et 30 al. 1 LAMA, art. 60 ss CC. De la fin de l'affiliation à une caisse-maladie en raison du non-paiement de cotisations: examen détaillé des motifs entraînant la fin de l'affiliation, du point de vue du droit des assurances sociales et d...
120 III 60

20. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 22. August 1994 i.S. G. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Désignation du débiteur dans les actes et registres de poursuite (art. 69 al. 2 ch. 1 en relation avec l'art. 67 al. 1 ch. 2 LP). Droit du débiteur d'être désigné par son nom officiel (art. 29 et 160 CC)? Par nom du débiteur, la loi entend sa désignatio...
108 II 490

92. Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Oktober 1982 i.S. Albrecht Müller gegen Werner Klinke (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 44-46 OJ. Le droit de recours entre débiteurs fiscaux solidairement responsables est soumis au droit public. Un jugement cantonal portant sur une telle prétention récursoire ne tranche donc pas une contestation civile et, partant, ne peut être atta...
142 III 599

74. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. und Betreibungsamt Schaffhausen (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_547/2015 vom 4. Juli 2016

Regeste [A, F, I] Art. 79 LP; art. 34 ss LPGA. Levée de l'opposition par l'assureur-maladie; notification. L'assureur-maladie peut communiquer ses décisions, qui portent sur la levée d'une opposition, par courrier A Plus (consid. 2).
108 III 9

4. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 8. Januar 1982 i.S. X. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Saisie provisoire (art. 83 al. 1 LP). La saisie provisoire n'est pas admissible lorsque le créancier a obtenu la mainlevée définitive et que le débiteur a interjeté un recours contre ce prononcé.
106 III 111

24. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 23. Oktober 1980 i.S. Schweizerische Journalisten-Union (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Délai de participation à la saisie (art. 110 LP). Le délai de participation à la saisie court du jour où la mesure a été effectivement exécutée et non du jour où elle aurait dû l'être.
83 III 17

5. Entscheid vom 28. Februar 1957 i.S. Kamer.

Regeste [A, F, I] La saisie provisoire (art. 83 al. 1 LP) doit être exécutée comme une saisie définitive et peut dès lors porter également sur le salaire(art. 93 LP). Différences avec la saisie définitive quant aux effets. Avis à l'employeur (art. 99 LP).
80 III 114

25. Entscheid vom 25. September 1954 i.S. Burkhardt.

Regeste [A, F, I] Procédure de revendication. Répartition des rôles (art. 106 à 109 LP). La question essentielle est de savoir qui est possesseur au moment de la saisie.
86 III 15

8. Entscheid vom 9. März 1960 i.S. R. & Cie.

Regeste [A, F, I] Art. 93 LP. Saisie du revenu provenant d'une activité professionnelle indépendante (médecin naturiste).

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