Moteur de recherche Eurospider: aza://02-09-2022-1B_431-2022
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634 décisions principales similaires trouvées pour aza://02-09-2022-1B_431-2022
  1. 137 IV 186
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public du canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_149/2011 du 4 mai 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 233 CPP; libération requise en procédure d'appel; pas de droit à une audience. Dans la mesure où l'art. 233 CPP ne fait pas de renvoi explicite à l'art. 228 CPP et que le droit d'être entendu est suffisamment garanti par la procédure contradictoire...
  2. 137 IV 180
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public du canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_222/2011 du 1er juin 2011
    Regeste [A, F, I] Durée de la détention pour des motifs de sûreté; art. 229 al. 3 CPP. Interprétation littérale de l'art. 229 al. 3 CPP qui prévoit une application par analogie des art. 225-227 CPP; qu'il y ait eu ou non détention provisoire préalable, la détention pour ...
  3. 139 IV 186
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_36/2013 du 6 mars 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 227 al. 7 et art. 231 al. 2 CPP; absence de contrôle périodique automatique de la détention pendant la procédure d'appel. En l'absence de renvoi à l'art. 227 al. 7 CPP, la détention pour des motifs de sûreté ne doit pas faire l'objet d'un contrôle ...
  4. 133 I 168
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud ainsi que Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours en matière pénale) 1B_63/2007 du 11 mai 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 3 Cst. et art. 5 par. 3 CEDH; détention préventive et détention extraditionnelle; proportionnalité. Le principe de la proportionnalité est violé lorsque la durée de la détention préventive est très proche de la peine privative de liberté enc...
  5. 111 IV 108
    Pertinence
    27. Arrêt de la Chambre d'accusation du 24 mai 1985 dans la cause C. contre OFP
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 48 al. 2 EIMP et art. 214 iss PPF. Le recours à la Chambre d'accusation à la suite d'un refus de mise en liberté provisoire doit être motivé par écrit, dans l'acte même (consid. 1). 2. Art. 47 ss EIMP. Dans le cadre d'une procédure extraditionne...
  6. 138 IV 81
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de l'arrondissement de Lausanne (recours en matière pénale) 1B_145/2012 du 19 avril 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 2 let. c, art. 226 al. 2 et art. 232 CPP; art. 29 al. 2 Cst.; détention ordonnée par la juridiction d'appel; exigences de motivation. Bien que la compétence pour ordonner la détention pour des motifs de sûreté en application de l'art. 232 CPP...
  7. 148 IV 82
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 1B_404/2021 du 19 octobre 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 298a ss CPP; art. 93 al. 1 let. a LTF; recevabilité d'un recours en matière pénale contre une décision relative à l'exploitabilité des moyens de preuves recueillis dans le cadre de recherches secrètes prétendument illicites. Bases légales et défini...
  8. 149 III 451
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. Sàrl contre B. SA (recours en matière civile) 5A_689/2022 du 6 avril 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 837 al. 1 ch. 3 CC; travaux couverts par l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Délimitation des travaux protégés par le gage à la suite de la révision du Code civil entrée en vigueur le 1 er janvier 2012. Les prestations de transport, ...
  9. 141 I 141
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_14/2014 du 7 avril 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 3 CEDH; art. 7 et 10 al. 3 Cst.; art. 85 al. 2 CP; art. 3 al. 1 et art. 235 al. 1 et 5 CPP; conditions de détention au sein de la prison de Champ-Dollon; fouilles corporelles. Exigences conventionnelles, constitutionnelles, législatives fédérales e...
  10. 147 IV 55
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Etat de Vaud contre A. (recours en matière pénale) 6B_117/2020 du 13 novembre 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 3 CEDH, art. 431 CPP, art. 125 ch. 2 CO; indemnisation des conditions de détention illicites postérieurement au jugement pénal; créance de nature spéciale; exception au principe de la compensation avec les frais de procédure pénale. L'indemnisation...
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Astuces pour la recherche

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  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.