Moteur de recherche Eurospider: aza://02-09-2016-2C_62-2015
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108 décisions principales similaires trouvées pour aza://02-09-2016-2C_62-2015
  1. 131 V 59
    Pertinence 12%
    10. Arrêt dans la cause Caisse-maladie KPT/CPT et S., agissant par ses parents V. et D. contre Etat de Vaud et Tribunal des assurances du canton de Vaud K 108/04 + K 111/04 du 17 janvier 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 41 al. 3 LAMal; art. 23 et 26 CC: Interprétation de la notion de canton de résidence . Par canton de résidence ( Wohnkanton ; cantone di domicilio ) au sens de l'art. 41 al. 3 LAMal, il faut entendre le canton de domicile selon les art. 23 ss CC.
  2. 125 V 448
    Pertinence 12%
    74. Arrêt du 30 août 1999 dans la cause ASSURA, Assurance maladie et accident, contre G. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 39 al. 1 let. d et e, art. 41 LAMal: séjour dans un hôpital en dehors du canton. Droit aux prestations d'un assuré qui, pour des raisons de convenance personnelle et non pour des raisons médicales, se fait soigner dans un hôpital ne figurant pas su...
  3. 111 V 342
    Pertinence 12%
    64. Arrêt du 28 octobre 1985 dans la cause Borel et consorts contre Fédération vaudoise des caisses-maladie et consorts et Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 25 LAMA, art. 103 let. a et 129 al. 1 let. c OJ. - Compétence du tribunal arbitral: notion de contestation entre médecins et caisses-maladie (consid. 1b). - Qualité pour agir et pour défendre dans la procédure devant le tribunal arbitral (consid. 1...
  4. 120 III 97
    Pertinence 12%
    32. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 12. September 1994 i.S. I. Treuhand AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Emoluments dus à l'administration spéciale de la faillite en cas de procédures complexes (art. 49a al. 2 OFLP). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2). Comme une procédure complexe n'entraîne pas que des travaux complexes, il se justifie de pr...
  5. 126 III 36
    Pertinence 12%
    10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 18 octobre 1999 dans la cause Centre de gestion hospitalière contre La Mobilière Suisse (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 126 OAMal; obligation pour le tiers responsable civilement de rembourser aux fournisseurs de prestations la différence entre le tarif qui lui est applicable et celui qui résulte de la convention passée entre ces fournisseurs de prestations et certa...
  6. 138 I 468
    Pertinence 12%
    40. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Gemeinde Wangen (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_518/2012 vom 23. November 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1 et art. 91 al. 1 Cst.; art. 5, 6, 14 et 22 LApEl, art. 4 OApEl; art. 7a LEne; depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'approvisionnement en électricité, des dispositions communales (ou cantonales) sur les prix ou requérant l'approbation ...
  7. 125 III 141
    Pertinence 12%
    27. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Februar 1999 i.S. S. AG gegen Pro Litteris (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 20 al. 2 LDA et art. 59 al. 3 LDA. Rémunération pour les copies; tarifs forfaitaires. Les droits à rémunération pour les copies ne peuvent être exercés que collectivement (consid. 3). La gestion collective se fonde sur des tarifs approuvés par l'au...
  8. 143 II 120
    Pertinence 12%
    11. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. SA. et Municipalité de la Ville de Lausanne contre B. SA (recours en matière de droit public) 2C_880/2015 / 2C_885/2015 du 6 mars 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 7 LMI; art. 83 let. f LTF; art. 50 Cst.; transmission de l'exploitation d'un monopole communal à une entreprise privée; relation avec les règles concernant les marchés publics; autonomie communale. Les litiges concernant la transmission de l'...
  9. 133 V 239
    Pertinence 12%
    32. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Société M. de pharmacie, Association des Pharmacies du canton Y. et C. contre Office fédéral de la santé publique ainsi que Commission fédérale de recours en matière de liste des spécia...
    Regeste [A, F, I] Art. 48 let. a PA, art. 103 let. a OJ, art. 52 LAMal; recours de droit administratif, qualité pour recourir des pharmaciens, fixation du prix des médicaments, liste des spécialités. Les pharmaciens sont-ils touchés de manière directe et concrète dans l'...
  10. 136 I 197
    Pertinence 12%
    18. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause caisse-maladie X. contre Y. (recours en matière civile) 4A_18/2010 du 15 mars 2010
    Regeste [A, F, I] Assurance-maladie complémentaire; légalité et constitutionnalité de l'art. 156 OS, autorisant le transfert d'un portefeuille fermé à un portefeuille ouvert (art. 31 LSA; art. 8, 9 et 27 Cst.). L'art. 156 OS, qui tend à protéger les preneurs d'assurances...
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