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773 décisions principales similaires trouvées pour aza://02-09-2013-6B_480-2013

103 Ia 1

1. Urteil vom 25. Januar 1977 i.S. X. gegen Instruktionsrichter des Appellationsgerichts Basel-Stadt

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; assistance judiciaire gratuite en matière pénale. Interprétation insoutenable d'une disposition cantonale relative à la désignation d'un défenseur d'office (consid. 1). Le droit à la désignation d'un défenseur d'office découle en général di...
118 Ia 165

24. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. Mai 1992 i.S. R. AG gegen Gemeinde Speicher und Regierungsrat des Kantons Appenzell A.Rh. (staatsrechtliche Beschwerde).

Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 1 OJ; recours contre des décisions antérieures au plan d'affectation. Les décisions sur opposition antérieures à l'approbation du plan d'affectation n'en fixent pas définitivement le contenu; elles ne peuvent donc être attaquées par la voie ...
144 IV 23

4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton du Jura (recours en matière pénale) 1B_366/2017 du 13 décembre 2017

Regeste [A, F, I] Art. 140, 141 et 269 CPP; exploitabilité des moyens de preuve obtenus à la suite d'une surveillance secrète du téléphone portable obtenu et utilisé de manière illégale en détention par un prévenu. Il y a notamment tromperie au sens de l'art. 140 CPP lor...
95 I 409

59. Auszug aus dem Urteil vom 1. Oktober 1969 i.S. Aiello gegen das Versicherungsgericht des Kantons Luzern

Regeste [A, F, I] Assistance judiciaire, défenseur d'office. Un avocat établi hors du canton ne peut pas se fonder sur le droit de pratiquer les professions libérales dans toute la Suisse pour attaquer la décision qui refuse de le désigner comme défenseur d'office (consi...
138 IV 81

11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de l'arrondissement de Lausanne (recours en matière pénale) 1B_145/2012 du 19 avril 2012

Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 2 let. c, art. 226 al. 2 et art. 232 CPP; art. 29 al. 2 Cst.; détention ordonnée par la juridiction d'appel; exigences de motivation. Bien que la compétence pour ordonner la détention pour des motifs de sûreté en application de l'art. 232 CPP...
109 Ia 177

33. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 24 mai 1983 dans la cause D. contre Procureur général du canton de Genève (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Procédure pénale, droit d'être entendu. 1. Les art. 4 Cst. et 6 CEDH donnent à l'accusé le droit de s'expliquer sur les points essentiels. Aucun principe ne s'oppose cependant à ce qu'il puisse le faire, au plus tard, à l'audience de jugement (consid. 3...
120 Ia 247

37. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. August 1994 i.S. J. und Mitbeteiligte gegen Obergericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Refus d'autoriser un avocat étranger (allemand) à intervenir comme défenseur dans une procédure pénale. Le code de procédure pénale argovien prévoit que dans les causes pénales la défense est, en principe, assurée par des avocats brevetés. Ne viole pas ...
147 IV 385

40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A.A. et B.A. SA contre Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale) 1B_333/2020 du 22 juin 2021

Regeste [A, F, I] Art. 264 al. 1 let. d CPP, art. 2, 4, 13, 21 ss, 27 ss LLCA, art. 321 CP; portée de la protection conférée par l'art. 264 al. 1 let. d CPP eu égard à l'avocat concerné. La protection du secret professionnel conférée par l'art. 264 al. 1 let. d CPP aux o...
121 I 164

23. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. August 1995 i.S. Bertges gegen Erster Staatsanwalt des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 3 let. c CEDH; restriction du droit du prévenu d'avoir des contacts non surveillés avec son défenseur. Le prévenu incarcéré en Suisse doit être autorisé à recevoir des visites non surveillées de son défenseur étranger mandaté dans une procéd...
111 V 156

33. Extrait de l'arrêt du 6 mai 1985 dans la cause Wirthner contre Caisse cantonale genevoise d'assurance contre le chômage et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-chômage

Regeste [A, F, I] Art. 54 LAC, art. 103 LACI. Un recours ne peut être retiré tacitement.

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