Moteur de recherche Eurospider: aza://02-09-2005-4P-91-2005
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371 décisions principales similaires trouvées pour aza://02-09-2005-4P-91-2005
  1. 119 II 162
    Pertinence
    33. Estratto della sentenza 20 aprile 1993 della I Corte civile nella causa B contro G (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail. Résiliation immédiate (art. 337 CO); sanctions disciplinaires (art. 323a al. 2, art. 160 CO). 1. La question de savoir s'il est possible d'invoquer a posteriori de nouveaux motifs de licenciement peut rester indécise (consid. 1). 2. ...
  2. 122 III 213
    Pertinence
    38. Estratto della sentenza 14 febbraio 1996 della II Corte civile nella causa A. contro C. (ricorso per nullità)
    Regeste [A, F, I] Art. 68 al. 1 let. d OJ, art. 598 al. 2 CC; mesures de sûreté en relation avec une action en pétition d'hérédité pendante à l'étranger. Les mesures de sûreté au sens de l'art. 598 al. 2 CC ne peuvent pas être attaquées par un recours en réforme, mais pa...
  3. 132 III 545
    Pertinence
    64. Estratto della sentenza della II Corte civile nella causa A. contro D. (ricorso per riforma) 5C.285/2005 del 2 maggio 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 741 al. 2 CC; coûts de construction des ouvrages nécessaires à l'exercice d'une servitude. L'art. 741 al. 2 CC se réfère à l'entretien et ne permet pas au propriétaire du fonds servant d'exiger du propriétaire du fonds dominant qu'il participe aux ...
  4. 127 III 142
    Pertinence
    24. Estratto della sentenza 27 ottobre 2000 della II Corte civile nella causa A. e altri condomini contro B. (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 8 et 712e al. 2 CC; modification des parts d'une propriété par étages; fardeau de la preuve. L'art. 712e al. 2 CC s'applique aussi à la modification des parts après l'exécution des travaux dans le cadre d'une procédure engagée en vue de l'inscripti...
  5. 109 II 13
    Pertinence
    4. Estratto della sentenza della II Corte civile del 10 febbraio 1983 nella causa Botta & Pidò c. Fornera (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Privilège lié aux hypothèques légales des artisans et entrepreneurs (art. 841 al. 1 CC). La mauvaise foi de celui qui acquiert une lettre de rente au préjudice des droits des artisans et entrepreneurs s'apprécie selon la règle de l'art. 3 al. 2 CC en re...
  6. 135 III 623
    Pertinence
    91. Estratto della sentenza della II Corte di diritto civile nella causa A. contro B. Srl (ricorso in materia civile) 5A_703/2007 del 6 aprile 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 27 ch. 2 CL; réserve à l'art. 10 let. a de la Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale; notification par voie postale d'une demande judiciaire ...
  7. 108 II 422
    Pertinence
    82. Estratto della sentenza 6 luglio 1982 della I Corte civile nella causa dott. B. contro A. (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile du médecin. 1. Art. 44 al. 2 CO. Notion de la faute grave et appréciation du degré de la faute, compte tenu de l'avis des experts et d'un jugement pénal préalable (consid. 2). 2. Art. 43 al. 1 CO. Le montant des dommages-intérêts e...
  8. 113 II 522
    Pertinence
    90. Estratto della sentenza 17 febbraio 1987 della I Corte civile nella causa X contro Y e Z (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Assignation sans réserves acceptée par actes concluants (art. 468 al. 1 CO). Le notaire qui, dans le cadre d'une vente immobilière, transmet à un tiers, sur instruction du vendeur, le prix (total ou partiel) payé par l'acquéreur accepte par actes conclu...
  9. 111 II 410
    Pertinence
    82. Estratto della sentenza 6 agosto 1985 della II Corte civile nella causa A. Y. contro B. Y. (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 277 al. 2 CC: entretien de l'enfant qui n'a pas achevé sa formation à sa majorité. L'obligation de subvenir à l'entretien de l'enfant qui n'a pas achevé sa formation à sa majorité doit constituer une solution d'équité entre ce qu'on peut raisonnabl...
  10. 109 V 97
    Pertinence
    20. Sentenza del 30 agosto 1983 nella causa Cassa di compensazione dell'industria svizzera meccanica e metallurgica contro D. e Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS, art. 81 al. 3 RAVS. Obligation de l'employeur de réparer le dommage. Lorsque l'employeur est une personne morale et que la caisse de compensation demande aux organes de cette dernière la réparation du dommage, l'action doit être intentée d...
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