Moteur de recherche Eurospider: aza://02-09-2003-1P-440-2003

294 décisions principales similaires trouvées pour aza://02-09-2003-1P-440-2003

99 II 268

36. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. November 1973 i.S. Speissegger gegen Glogg AG.

Regeste [A, F, I] Acte entre vifs ou à cause de mort. Un contrat relatif à un droit d'emption ne pouvant être exercé qu'après le décès de l'obligé doit-il être considéré comme un acte entre vifs ou à cause de mort? La délimitation ne doit pas se faire de manière schémati...
110 Ib 1

1. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. Januar 1984 i.S. X. gegen Bundesamt für Polizeiwesen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Internement d'un étranger dans un établissement fermé (art. 14 LSEE, art. 4 de l'ordonnance sur l'internement des étrangers du 14 août 1968 (OIE), art. 5 ch. 1 let. f CEDH). 1. Compétence et procédure lors d'une mesure d'internement de l'étranger (consi...
112 II 235

41. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Juni 1986 i.S. C. gegen A. AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 119, art. 281ter CO. Impossibilité d'exécuter un contrat de sous-affermage par suite de la vente de l'immeuble affermé en vue de son exploitation par l'acquéreur. Action en dommages-intérêts du sous-fermier. Le fermier est tenu de réparer le dommag...
122 II 56

8. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Februar 1996 i.S. S. gegen Militärverwaltung und Kreiskommando des Kantons St. Gallen und Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] LF du 14 décembre 1973 sur la taxe d'exemption du service militaire frappant les Suisses de l'étranger; taxe d'exemption du service militaire des doubles nationaux. Obligations militaires des Suisses de l'étranger et des doubles nationaux (consid. 1). C...
117 II 490

89. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. September 1991 i.S. R. gegen L. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Cautionnement. Droit international privé. 1. La question du droit applicable dépend en premier lieu d'une élection de droit par les parties; à défaut, le cautionnement est soumis au droit du domicile de la caution (consid. 2). 2. Telle qu'elle est exigé...
88 II 131

19. Urteil der I. Zivilabtellung vom 9. April 1962 i.S. Hoppen und Thos. Harry & Co. gegen Kanton Uri.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 44 al. 1, 55 CO. Motifs et mesure de la réduction de l'indemnité due par le détenteur d'un rouleau compresseur conduit par son employé et happé par un véhicule à moteur. 2. Art. 19 al.2, 25al. 1 LA; Art. 38 al. 1 litt. e, 39 al. 1 RA. Devoirs du...
121 II 166

28. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. August 1995 i.S. D. gegen Militärpflichtersatzverwaltung und Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 1er, 2 al. 1, art. 4 LTM, art. 81 ch. 2 CPM; exonération de la taxe militaire. Refus de servir pour des motifs de conscience. Obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (art. 81 ch. 2 CPM). Reconnaissance du travail accompli comme prestati...
110 II 52

12. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. März 1984 i.S. Henid-Finanz AG gegen Seiler Hoch- und Tiefbau AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 368 al. 2 CO et art. 169 al. 1 de la norme SIA 118. Selon ces dispositions, le maître perd son droit de réclamer la réduction du prix lorsqu'il s'adresse à un tiers pour la réfection de l'ouvrage au lieu de donner d'abord la possibilité à l'entrepr...
126 II 275

30. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Juni 2000 i.S. Z. gegen Wehrpflichtersatzverwaltung der Kantons Bern und Steuerrekurskommission des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 lettre a ainsi que 13 LTEO; taxe d'exemption du service militaire; exonération en raison d'un handicap physique ou mental majeur et réduction de moitié de la taxe. Il est admissible de déterminer l'importance du handicap sur la base d'une é...
112 Ib 277

46. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Dezember 1986 i.S. Vital Steiner, Hugo Bircher und Walter Roshardt gegen Walter Inderbitzin, Gemeinderat Freienbach sowie Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz (V...

Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 2 LAT; agrandissement. L'autorisation fondée sur l'art. 24 al. 2 LAT d'agrandir une construction ou une installation non conforme à l'affectation de la zone, en dehors de la zone à bâtir, ne peut être accordée qu'une fois (consid. 5). Art. 2...

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Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.